Le rôle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans la sécurisation de l’espace O. H. A. D. A

par Blandine Bayo Bybi

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Hélène Péroz.

Soutenue en 2009

à Caen .

  • Titre traduit

    ˜The œCommon Court of Justice and Arbitration contribution in the O. H. A. D. A.


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    Le législateur communautaire africain a fait de la sécurité juridique et judiciaire un argument d'attractivité des investissements dans l'espace couvert par le Traité O. H. A. D. A. Pour la garantir, le législateur O. H. A. D. A a adopté d'une part, une législation uniforme commune à tous les Etats Parties et institué d'autre part, la C. C. J. A. La C. C. J. A a une double fonction : une fonction contentieuse qui lui permet de jouer le rôle de Cour suprême supranationale pour les décisions des juridictions nationales d'instance et d'appel posant des questions relatives au droit uniforme à la place des Cours suprêmes nationales. Dans sa fonction consultative, elle émet des avis portant sur l'interprétation du nouveau droit des affaires. Cette double fonction lui permet d'assurer dans les Etats Parties l'interprétation et l’application communes des normes uniformes. La C. C. J. A garantit la sécurisation de l'espace O. H. A. D. A en assurant une jurisprudence uniforme au nouveau droit des affaires et en prévenant les divergences jurisprudentielles. Ses décisions ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire dans chacun des Etats Parties. En raison de difficultés structurelles et légales, le rôle contentieux de la C. C. J. A a une efficacité toute relative tandis que son rôle consultatif pourrait s'avérer plus opérant

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Informations

  • Détails : 1 vol. (383 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f.340-369. Index

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  • Bibliothèque : Université de Caen Normandie. Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : THESE CAEN D 2009 BAYO B
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