Les transformations du renvoi préjudiciel : contribution à l'étude des mécanismes de l'intégration dans l'Union européenne

par Nikolay Ivanov

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Claude Gautron.

Soutenue en 2009

à Bordeaux 4 .

  • Titre traduit

    Transformations of the Reference for a Preliminary ruling : contribution to the study of the mechanism of integration in the European Union


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  • Résumé

    Les transformationsdu renvoi préjudiciel ont porté sur l'ensemble des aspects procédural, matériel et formel de la fonction juridictionnelle et ont ainsi déterminé le rôle de la Cour de justice dans le processus d'intégration. La procédure préjudicielle a été consolidée en ce qui concerne tant la saisine de la Cour de justice que l'examen des renvois par cette dernière. La jurisprudence a largement défini les juridictions nationales habilitées à interroger la Cour de justice et a précisé les règles de mise en oeuvre du renvoi. Elle a progressivement juridictionnalisé la procédure de traitement des renvois afin de permettre à la juridiction communautaire d'exercer une compétence concrète dans les litiges. Ces évolutions procédurales ont transformé la nature des relations de coopération entre les juridictions. Parallèlement, la compétence préjudicielle a fait l'objet d'une extension progressive aussi bien quant à son domaine qu'en ce qui concerne ses objets. Elle englobe la quasi-totalité des normes juridiques de l'Union, mais s'exerce également en dehors du champ d'application des traités. La conception large des objets de la compétence préjudicielle permet un contrôle approfondi sur les mesures nationales et sur les actes institutionnels contribuant ainsi à l'Union de droit. Les décisions préjudicielles apparaissent comme une source fondamentale de l'ordre juridique de l'Union. Elles sont à l'origine de véritables règles de droit. Leur apports substantiel a transformé l'Union en un ensemble fortement intégré, doté d'une constitution jurisprudentielle de type fédéral. Les décisions préjudicielles apparaissent ainsi comme une source constitutionnelle de l'Union.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (872 p.)
  • Annexes : Bibliographie p. 781-854. Index

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
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