Les prix de transferts à travers le principe de pleine concurrence

par Jingyi Cai

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Christian Louit.

Soutenue en 2009

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Le phénomène des prix de transfert au sein d’une entreprise multinationale a une répercussion importante sur le revenu fiscal des Etats concernés. C’est le cas tant en Chine qu’en Europe. L’OCDE a préconisé des règles de contrôle de prix de transfert fondées sur le principe de pleine concurrence, tel qu'énoncé par l’article 9 de la convention modèle de l’OCDE. Le contrôle des prix de transfert en France s'appuie sur l’article 57 du code général des impôts et l’article L. 13B du livre des procédures fiscales. La théorie de l’acte anormal de gestion est aussi appliquée pour éviter les fuites d’imposition. L’APP (accord préalable de prix) est considéré comme un moyen efficace pour fournir une sécurité juridique aux entreprises. Au demeurant, ces différents problèmes nécessitent une coopération internationale, y compris une procédure amiable, ce qui a récemment été beaucoup amélioré par les travaux de l’OCDE et de l’Union européenne. Mais ces démarches de contrôle, dont s’inspire la législation chinoise des prix de transfert, sont-ils exempts de tout défaut ? Le principe de la transaction indépendante, adopté par la législation chinoise des prix de transfert, est exactement analogue au principe de pleine concurrence. Quelle est l’incidence de ces règles sur les affaires des entreprises et sur la concurrence fiscale entre les Etats ? La présente thèse exposera d’abord ces règles de contrôle, pour ensuite procéder à leur critique, puis essayer de chercher les solutions à court et à long terme. Par comparaison avec les règles de l’OCDE et de la France, le système juridique des prix de transfert en Chine, qui a connu un développement rapide ces dernières années, sera également précisé et analysé

  • Titre traduit

    The transfer pricing through the Arm's length principle


  • Résumé

    The transfer pricing phenomenon, in multinational enterprises, has a very substantial influence on national tax incomes. It is a worldwide concern, including in China and Europe. The Organisation for Economic Co-operation and Development (O. E. C. D. ) has elaborated regulations for transfer pricing, based on the Arm’s Length Principle, as defined by the provisions of the article 9 of the model convention of O. E. C. D. In France, the transfer pricing is controlled by enforcement of the general principles provided by the article 57 of the Code for General Taxation (Code général des impôts), and the article L. 13 B of the Book of fiscal procedures (Livre des procédures fiscales). The theory of abnormal act of management is also used to avoid the loss of national tax income. The Advance Pricing Agreement (APA) is considered as an efficient way to offer multinational enterprises a certain kind of legal safety. The experiences of the O. E. C. D. Regulations have inspired the Chinese taxation authorities, and led them on the path of establishing their own transfer pricing rules. The principle of independent transaction, adopted by China, is an exact analogy of the Arm’s Length Principle. Meanwhile, what could be the potential weaknesses of this approach basing on the Arm’s Length Principle? What kind of impact could these rules have on multinational enterprise’s business activities, as well as on the tax competition among countries? Firstly, this thesis will expose and synthesize the rules of transfer pricing of O. E. C. D. , in order, secondly, to put them under a critical analysis, which will lead, eventually, to a search for new resolutions in short and long term. By comparison with the corresponding rules of O. E. C. D. And in France, the transfer pricing regulations in China, which have been submitted to a significant development in the recent years, will also be presented and analysed in this thesis


  • Résumé

    跨国企业内部的定价转移现象对国家的财政税收有着重要的影响,这在世界各地都是如此,当然也包括欧盟和中国。欧洲经济合作与发展组织(o. E. C. D. )针对这一现象制定了一系列的定价转移监控措施。这些措施是建立在其税收协议范本第九条所规定的完全竞争原则基础上的。在法国的法律体系中,定价转移的相关法律条款主要涉及公共税收法典第57条以及税收程序手册第l13b条。税收法典第57条也是法国履行完全竞争原则的一个具体表现形式。该原则同时也是解决由定价转移所引起的双重征税问题的一个重要标准。而预约定价协议能有效地为企业提供一定的法律保障。另外,国际司法合作可以帮助各国税收行政机关更好地解决定价转移问题,其中包括最近欧洲经合组织和欧盟致力改善的友好合作程序。中国的定价转移法律体系是在吸取了o. E. C. D. 的经验后逐步发展和完善的。中国所采纳的独立交易原则正是o. E. C. D. 的完全竞争原则。但是, o. E. C. D. 的这些定价转移控制措施是否存在缺陷?这些法律措施对跨国企业的内部业务以及国家之间的税收竞争有着什么样的影响?本论文将首先探讨欧盟定价转移法律体系的具体步骤,然后对其不足之处进行质疑,最后对短期与长期解决办法提出建议。与欧洲经合组织以及法国的相关法律条款相比较,中国的定价转移法律体系在最近几年也得到了快速的发展。所以本论文将同时从比较法的角度对中国的定价转移的有关规定进行阐述和分析

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  • Détails : 1 vol. (527 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 464-508. Index

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  • Cote : GM1271-2009-46
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