Le contrôle des actes administratifs des collectivités territoriales en Thaïlande

par Manoch Namdech

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Marie Pontier.

Soutenue en 2009

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Cette recherche porte sur le système de contrôle des actes édictés par l'autorité des collectivités territoriales thaïlandaises au regard de l'expérience française. Ainsi, en Thaïlande, ce contrôle a certains caractères particuliers par rapport à celui français. D'une part, c'est toujours un contrôle a priori, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur, certains actes locaux considérés comme essentiels, sont soumis à l'approbation tacite de l'agent de pouvoir central. En revanche, dans le cas de non approbation de ce dernier, les collectivités territoriales thaïlandaises disposent du droit de persistance par un vote des membres de l'assemblée locale. D'autre part, c'est un contrôle de légalité en général exercé par le représentant de l'Etat sur la censure de la juridiction administrative. Le rôle du représentant de l'Etat en la matière est considérable. Ses conseils sont souhaitables par les élus locaux. Néanmoins, bien qu'il ait le pouvoir d'annuler ou de suspendre lui-même des actes locaux estimés illégaux, on peut constater quelques fois l'insuffisance de son contrôle. En effet, il se décharge de ses fonctions de surveillance et laisse aux citoyens eux-mêmes le soin de défendre leurs intérêts devant la juridiction. Mais, l'intervention du juge est également très timorée en raison de l'application du régime de procédure civile dans cette matière. Actuellement, la situation a cependant été améliorée par la création de la juridiction administrative

  • Titre traduit

    The control of administrative acts of local authorities in Thailand


  • Résumé

    This research examines the system of control of Thailand's local government acts from a French perspective. The study has found several distinctive characteristics which make the system different from the French one. The Thai system has as its priority, that before an act comes into effect, certain key procedures must be carried out to seek the approval from the relevant authorities within the Central government (although, the local authority still has the right to appeal if the central government does not grant the approval). The process is designed to be a means for a legitimate control, and is exercised by the representatives of the State who have administrative jurisdiction. In this process, the representative plays a crucial role. His/Her advice, suggestions, comments and recommendations are important and are regarded as highly valuable by the locally elected representatives. It was interesting to discover that, although the representative has been granted the authority and power from the State to cancel, suspend, or pass the proposed local acts, in reality the representative does not always give it the full attention it deserves. He/She merely lets the proposal pass, leaving the job of surveillance to the local people to defend their interests in front of the judge. It is worth noting that it is very difficult for them to gain the support of the judge. This is because of the enforcement of a civil procedure application on the subject. This limits the desire of the judge to get totally involved or engaged in the case. However, the research also found that due to the establishment of administrative jurisdiction, this weakness has been gradually minimised

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Informations

  • Détails : 1 vol. (380 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 341-374

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2988/A-B
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