Les incidences juridiques du traitement de la sécurité maritime par le code ISM

par Mohammed Rida El Mariky

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christian Scapel.

Soutenue en 2009

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Jusqu’à tout récemment, la communauté maritime internationale s’était penchée principalement sur les aspects techniques et technologiques pour l’amélioration de la sécurité maritime, avec notamment, l’adoption d’une réglementation quasiment prescriptive. Toutefois, cette approche a montré ses limites. L’analyse des catastrophes maritimes comme celles du Herald of Free Enterprise, Braer, Estonia et Joola, a permis à la collectivité maritime internationale de conclure que la sécurité des navires s’accroîtrait si l’on améliorait les pratiques et les procédures d’exploitation des navires par le biais d’un système de management de la sécurité. La mise en œuvre de ce dernier rehausse plus particulièrement la capacité d’une compagnie de répondre aux besoins opérationnels et aux urgences des navires. Des pratiques d’exploitation sûres mises en œuvre au moyen de procédures documentées et des politiques des compagnies vont indubitablement contribuer à l’amélioration de la sécurité maritime. Tels sont l’esprit et la philosophie du Code ISM. Cela étant, il faut surtout ne pas percevoir le Code ISM comme un phare guidant vers les litiges ou la condamnation, mais plutôt comme un outil de management permettant de réduire les accidents desquels naissent les litiges. Toutefois, toute non-conformité, au sens du Code ISM, est susceptible d’engendrer des conséquences juridiques : retrait des certificats, refus d’accès au port, saisie du navire, preuve de violation d’obligations contractuelles, innavigabilité du navire, déchéance du droit à la limitation de responsabilité, perte de la couverture d’assurance, refus d’adhésion à un P & I Club, voire une condamnation pénale. Bien que son entrée en vigueur élève le standard de navigabilité, élargisse l’éventail des personnes responsables des déficiences dans l’exploitation des navires, le Code ISM doit être perçu sous sa face luisante, et il légitime de dire que ses conséquences juridiques sont justifiées et proportionnées pour atteindre les objectifs du management de la sécurité.

  • Titre traduit

    Legal implications of the treatment of maritime safety by the ISM code


  • Résumé

    Until recently, the international maritime community has approached maritime safety from a predominantly engineering and technological solutions to promote safety, chiefly trough prescriptive regulations. However, this approach failed to reach the aimed goal. Following analysis of marine disasters such as the Herald of Free Enterprise, Braer, Estonia and Joola, the international marine community concluded that vessel safety could be enhanced by establishing improved ship operation practices and procedures. The effective use of a safety management system specifically enhances the ability of a company’s shore-based personnel to respond to vessel operational needs and emergencies. Safe operating practices, implemented through documented ISM Code procedures and company policies, are expected to provide improved ship safety. These are the goal and the philosophy of ISM Code. All persons involved, directly or indirectly, by the implementation of the ISM Code must understand that this latter is not a lighthouse leading to increase litigation or prosecution but rather than reducing accidents from which litigation results. Nevertheless, any ISM non-conformity may lead to many legal implications in many areas such as withdrawal of certificates, refusal to entry port, ship detention, evidence of breach of contractual obligations, loss of insurance cover, denial of P & I Clubs membership and facilitating criminal prosecution. Even though the entry into force of the ISM Code elevates the requirements of seaworthiness, widens the category of persons who may be held liable for deficiency in safe operations of ships and increase prosecutions, the ISM Code should be seen from its bright side. As for its legal implications, they seem fair and reasonably proportionate in achieving shipping safety management goals.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (XII-757 p.)
  • Annexes : Bibliogr.p.695-743

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2710
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