Le pourvoi devant la CJCE contre les arrêts du TPI

par Pala Opota

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis Dubouis.

Soutenue en 2009

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Le pourvoi a été introduit en procédure judiciaire communautaire en même que la création du TPI. On ne peut comprendre cette voie de recours sans une analyse des objectifs du législateur communautaire et de la pratique de la Cour. Il ressort de la décision du Conseil du 24 Octobre 1998 que le pourvoi a pour finalité le maintien de l’unité d’interprétation et d’application du droit qui résulte de la présence de deux juridictions au sein de l’architecture juridictionnelle communautaire. En outre, il est indiqué, à l’adresse de certains systèmes juridictionnels nationaux, que le pourvoi est limité aux questions de droit. La Cour de justice, par sa jurisprudence normative a précisé les conditions d���exercice de cette voie de recours et la nature de son contrôle qui repose sur l’examen de l’erreur de droit. Parallèlement, elle a souhaité rendre effectives les garanties juridictionnelles qui découlent de l’instauration d’un double degré d’instance. Cependant, l’accès à la Cour passe par la recevabilité du pourvoi et de ses moyens. Or une appréciation restrictive peut porter atteinte à l’accès effectif au juge. Toutefois, la Cour et le Tribunal, par un dialogue constant convergent ensemble vers une interprétation conforme du droit, ce qui est également une garantie juridictionnelle pour les justiciables.

  • Titre traduit

    Appeal on points of law against CFI judgments brought before the ECJ


  • Résumé

    Since October 1989 appeals on points of law may be brought before the Court of Justice against judgments and orders of the Court of First Instance. In order to secure the uniformity of judicial interpretation of the European Union Law, the scope of appeals is restricted by Article 58 of the Protocol on the Statute of the Court which states that appeals may rest only on the ground of: lack of competence of CFI, breach of procedure before it which adversely affects the interests of the appellant, or the infringement of Community law by the CFI. The ECJ first task was to clarify the precise scope of the right to appeal in the view of procedural and substantive law by interpreting the Treaty and the Statute in a way which allows new categories of legal questions. However, it remains very strict on excluding questions of fact. The criteria for admissibility of an appeal bring the question of whether it really reinforces procedural safeguards and offer real access to the ECJ by individuals and undertakings. Although the appellate procedure was created in order to maintain the unity of the legal system, more effective legal protection can’t be ignored as connections may be brought between procedural law and substantive law.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (XV-618 p.)
  • Annexes : Bibliogr.p.535-569. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2709
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Centre d'études et de recherches internationales et communautaires.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : THDE 149
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.