Le régime de coexistence des secteurs marchand et non-marchand de protection sociale : l' apport du concept de développement soutenable aux principes posés par le droit de la concurrence

par Benoît Petit

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Buy.

Soutenue en 2009

à Aix-Marseille 3 .

  • Titre traduit

    The coexistence settlement between the trade and non-trade sectors of the French welfare system. Contribution of the sustainable development concept to the principles settled by competition law


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  • Détails : 1 vol. (797 p.)
  • Annexes : Bibliogr.p.647-786. Index

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