La responsabilité médicale sans faute et les systèmes d'indemnisation

No-fault medical liability and compensation systems

• Auteur / Autrice : Vincent Laurent
• Direction : Jean-François Barbièri
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité du fait des choses

Erreurs médicales

Médecine -- Droit

Personnel médical -- Responsabilité professionnelle

Médecins -- Responsabilité professionnelle

Résumé

Les progrès de la science s'accompagnent de risques croissants. Les patients sont exposés aux accidents médicaux et doivent agir contre les professionnels de santé afin d'obtenir la réparation des dommages subis. Par principe, le praticien est tenu d'une obligation de moyens. Cependant, le législateur, poursuivant l'œuvre jurisprudentielle entreprise, a prévu deux exceptions à la responsabilité subjective. D'une part, la responsabilité des médecins et des établissements de santé est engagée de plein droit lorsqu'elle est encourue en raison d'un défaut de produit de santé. D'autre part, les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales. Dès lors, il semble intéressant de présenter le mouvement de recul de la faute dans la responsabilité médicale et son caractère nécessairement limité. C'est ainsi que le législateur a choisi de réparer les conséquences dommageables de l'accident médical non fautif, au titre de la solidarité nationale et non par l'adjonction d'une nouvelle obligation de sécurité de résultat. Le système actuel, reposant sur la distinction évoquée, n'est toutefois pas satisfaisant car certaines victimes médicales ne reçoivent aucune indemnisation comme ne dépassant pas le seuil de gravité fixé par les textes. Face à ce constat, il serait sans doute préférable que l'indemnisation de l'ensemble des dommages médicaux - et par suite, des dommages corporels - soit affranchie des préoccupations de responsabilité. Les dits dommages seraient pris en charge de plein droit et forfaitairement par la Sécurité sociale. Cependant, la victime pourrait obtenir une indemnisation complémentaire, en démontrant une faute caractérisée commise par le praticien. Cela marquerait alors le retour d'une véritable responsabilité civile sanction.

Scientific progress is accompanied by increasing risks. Patients are exposed to medical errors and must take action against medical professionals in order to obtain reparation for the harm suffered. In principle, the patrician is held by a best effort undertaking. However, the legislator, pursuing jurisprudence, has allowed for two exceptions to sujective responsability. Firstly, doctors and health establishments are fully lagally responsible when harm is due to a fault with a medical product. Secondly, the health establishments are fully legally responsible for harm resulting from hospital-acquired infections.