L'obligation de légiférer en France : la sanction de l'omission législative par le Conseil constitutionnel

The obligation of making laws in France : why the French Constitutional Court must control and condemn the legislative omission of the Parliament

• Auteur / Autrice : Brigitte Henry-Menguy
• Direction : Henry Roussillon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pouvoir législatif

Contrôle juridictionnel des lois

Droit constitutionnel

Résumé

L'obligation de légiférer comme principe constitutionnel n'est reconnue que partiellement par la doctrine et la jurisprudence françaises. Si la doctrine s'accorde pour accepter la fin de la primauté de la loi, le Conseil constitutionnel se borne à reconnaître certaines formes de l'obligation de légiférer notamment en sanctionnant l'incompétence négative du législateur. Cette reconnaissance jurisprudentielle inachevée du principe constitutionnel d'obligation de légiférer conduit à l'appréhension de sa mise en œuvre. Cependant, celle-ci est conditionnée par la reconnaissance du caractère programmatique de certaines normes constitutionnelles et par l'organisation de la sanction de l'omission législative. En effet, le principe constitutionnel d'obligation de légiférer ne sera efficient en France que si le Conseil constitutionnel accepte de procéder à un contrôle de l'inconstitutionnalité par omission.

The parliamentary obligation of making laws is considered in France as a constitutional principle by a part of both authors and courts. Even if there is a general agreement on the fact that the law is no longer the supreme rule, the French constitutional Court ("Conseil Constitutionnel") follows a limited doctrine about that obligation by only controlling the Legislative Power for the partial use of its Legislative responsibility. The recognition of such a constitutional principle implies a proper study of its implementation. This study is then depending on identifying the programmatic aspect of some constitutional rules as well as the system and the organisation of the control of the lack of laws. Indeed, the efficiency of the constitutional obligation of making laws needs that the "Conseil Constitutionnel" considers the omission of law as a breach of the Constitution.