L'obligation de légiférer en France : la sanction de l'omission législative par le Conseil constitutionnel
Auteur / Autrice : | Brigitte Henry-Menguy |
Direction : | Henry Roussillon |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 2008 |
Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
L'obligation de légiférer comme principe constitutionnel n'est reconnue que partiellement par la doctrine et la jurisprudence françaises. Si la doctrine s'accorde pour accepter la fin de la primauté de la loi, le Conseil constitutionnel se borne à reconnaître certaines formes de l'obligation de légiférer notamment en sanctionnant l'incompétence négative du législateur. Cette reconnaissance jurisprudentielle inachevée du principe constitutionnel d'obligation de légiférer conduit à l'appréhension de sa mise en œuvre. Cependant, celle-ci est conditionnée par la reconnaissance du caractère programmatique de certaines normes constitutionnelles et par l'organisation de la sanction de l'omission législative. En effet, le principe constitutionnel d'obligation de légiférer ne sera efficient en France que si le Conseil constitutionnel accepte de procéder à un contrôle de l'inconstitutionnalité par omission.