La responsabilité bancaire à l'égard des entreprises en difficulté

The liability of creditor towards companies in difficulty

• Auteur / Autrice : Anne-Laure Capoen
• Direction : Corinne Saint-Alary-Houin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des affaires

Crédit -- Droit

Banques -- Responsabilité

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

L'article L 650-1 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, procède à un allègement de la responsabilité du banquier : celui-ci n'est plus responsable des préjudices subis du fait des concours accordés à une entreprise en difficulté. Si la légitimité de la mesure a été remise en cause, elle répond néanmoins à un objectif d'intérêt général : promouvoir la fourniture de crédit. La recevabilité de l'action en responsabilité est toutefois admise dans trois cas : la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et la prise de garanties disproportionnées, qui constituent les trois seuls cas d'ouverture de l'action pour soutien abusif. Ainsi les banquiers bénéficient-ils désormais d'une immunité dont les causes de déchéance tendent à la moralisation du droit des affaires. Mais cet allègement ne saurait concerner les autres hypothèses de mise en cause de la responsabilité du banquier. Celui-ci reste responsable en cas de rupture abusive de crédit ou de non respect de ses obligations contractuelles en particulier envers les emprunteurs non avertis. La direction de fait est également source de responsabilité civile. Enfin, la fourniture de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture d'une procédure collective engage la responsabilité pénale du banquier, devenu complice. Les conséquences de la responsabilité sont en outre particulièrement dissuasives, en particulier la nullité des garanties constituées. Cet allègement de la responsabilité constitue donc une chance pour les banquiers de s'investir dans le financement des entreprises, encore faut-il que cette occasion soit saisie, sans toutefois tomber dans l'excès de crédit.

Article L 650-1 of the Commercial Code, created by the French Insolvency law of July 26th 2005 (Loi de sauvegarde des entreprises), limits the creditor's liability in tort : he is no more liable for the damages suffered because of credits granted to companies in difficulty. If the legitimity of the measure has been disputed, it answers nevertheless to a general interest objective : promote supply of loans. Tort damage actions are admissible in three cases : fraud, characterized interference with the management of the debtor, or the obtention of disproportionate guarantees on the credits, which constitute the only three admissibility cases of excessive financial backing actions. From now on, creditors take advantage of this immunity. Reasons of lapse of this immunity aim at moralize business law. But these limits to liability in tort do not concern the other cases of creditor's liability. He remains liable for damages in case of improper breach of loan contract, in case of no respect of his duties towards no informed borrowers, or when he is the manager-in-fact of the company in difficulty. Lastly, providing ruinously expensive ways to avoid or delay opening insolvency procedure, involves creditor's criminal responsability, as he is considered as accomplice. Moreover, consequences of the liability have deterrent effects, especially nullity of guarantees. So, this limitation of liability gives opportunity for creditors to invest more in corporate financing ; nevertheless this opportunity has to be taken, without lapsing into excess.