L'annulation du brevet d'invention : les apports du droit judiciaire privé et de la théorie des nullités

par Emmanuel Py

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Yves Reboul.

Soutenue en 2008

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    Le brevet d’invention est généralement présenté comme un droit sui generis soumis à des règles spécifiques. Sa nature de droit de propriété généré par un acte juridique - le dépôt de la demande auprès de l’administration compétente - le prédestine pourtant à être comparé aux règles du droit commun des actes juridiques. Plus particulièrement, son annulation répond à un double lien de dépendance : le premier est celui qui la lie au droit judiciaire privé, tant il est vrai que tout jugement d’annulation relève du droit du contentieux ; le second relève de la théorie générale des nullités des actes juridiques avec laquelle elle partage un certain nombre de finalités notamment au regard de l’intérêt protégé par la règle de droit violée. L’objectif de cette étude est donc de déterminer quels sont les points de rapprochements entre ces diverses disciplines mais, également, quelles en sont les limites. Cette recherche passe par un examen classique de la question de la nullité du brevet, dans un premier temps, sous l’angle des conditions de sa mise en oeuvre, de la juridiction compétente pour la prononcer, mais également des pouvoirs du juge dans ce domaine. Dans un second temps, il conviendra d’examiner l’étendue de la sanction et des conséquences qu’elle développe, au titre desquelles figurent les effets absolus et rétroactifs de la décision d’annulation du brevet d’invention.

  • Titre traduit

    ˜The œrevocation of patents : contributions of the rules of procedure and the theory of revocation


  • Résumé

    Patents are generally described as sui generis rights, subjected to specific rules. Their nature of property right, generated by a judicial acts — i. E. The filing application at the competent administration — predestines them nevertheless, to be compared to the ordinary rules of law applicable to other judicial acts. Moreover, their revocation echoes to a double link of dependence: firstly, the one which links this revocation to the rules of procedure, due to the fact that every revocation decision comes under the general rules of litigation; secondly, the one which links the revocation to the French general theory of revocation of judicial acts which shares with it various purposes regarding, among other things, the interest protected by the infringed rule of law. The objective of this work is thus the determination of connections between these different fields of law and the determination of the limits of these connections. This work will go through the classic approach of the revocation of patents, in a first time from the point of view of its implementation conditions, the jurisdiction having competence to grant it, but also from the point of view of the judge’s powers in this field. In a second time, the extents of the sanction and its consequences will be examined, the absolute and retroactive effects of the patent revocation decision being part of it.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (703 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 629-687. Notes bibliogr.. Index

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : FT.STRASBOURG.2008
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2008 - PY Emmanuel
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