Étude de la promesse de porte-fort dans une perspective comparative : France et Maroc

par Noumidia Chelh

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacqueline Flauss-Diem.

Soutenue en 2008

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    La promesse de porte-fort est la convention par laquelle une personne s’engage envers une autre à faire en sorte qu’un tiers accepte de réaliser le fait promis. Ainsi, elle peut se prêter à deux sortes d’utilisations. La première, très classique, vise la ratification d’un acte conclu par le porte-fort pour le compte d’un tiers sans en avoir reçu préalablement le pouvoir. La seconde, sans conclure d’acte pour le compte d’autrui, vise l’exécution d’un engagement déterminé. En l’occurrence, l’exécution d’une obligation dont le tiers est déjà tenu. La promesse de porte-fort constitue alors une sûreté personnelle qui n’est ni accessoire ni autonome mais indemnitaire, rôle que la lettre de l’article 1120 du code civil français ne lui interdit nullement de jouer. En droit marocain, n’étant pas consacrée par le code civil, la promesse de porte-fort reste une question de la liberté contractuelle des parties. Quel que soit l’objet de l’engagement du promettant, la promesse de porte-fort entraîne les mêmes effets. Si le tiers refuse de tenir l’engagement promis, seule la responsabilité contractuelle du porte-fort est engagée, étant donné que le tiers reste libre de consentir ou non a l’engagement promis par le promettant. En revanche, dès lors que le tiers accepte de tenir le fait promis, le porte-fort se trouve alors déchargé de toute responsabilité.

  • Titre traduit

    Study of the commitment of the "porte-fort" in a comparative perspective : France and Morocco


  • Résumé

    The promise of the “porte-fort” is the agreement by which a person makes a commitment to another one that a third party will accept to realise the promised fact. So, it can be used to two sorts of uses. The first one aims at the ratification of an act concluded by the “porte-fort” for a third party without having received beforehand the power to do it. The second one, without ending act for others, aims at the execution of a specific commitment. In this particular case, it refers to the execution of an obligation about which the third party is already bond. The promise of the “porte-fort” constitutes then a “personal safety” which is neither secondary nor autonomous but “compensatory”, role which the letter of the article 1120 of the french civil code by no means forbids him to play. In Moroccan law, as the promise of the “porte-fort” is not dedicated by the civil code, it remains a question of the contractual freedom of the parties. Whatever is the object of the commitment of the “promising”, the promise of the “porte-fort” has the same effects. If the third party refuses to keep his “engagement”, only the contractual liability of the “porte-fort” is engaged, given that the third party is free to agree or not on the commitment promised by le promettant. On the other hand, since the third party agrees to hold the promised fact, the “porte-fort” is then released from any responsibility.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (517 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 481-510

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  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : FT.STRASBOURG.2008
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2008 - CHELH Noumidia
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