L'utilisation des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme par le Conseil constitutionnel français

par Thomas Deflinne

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Brunet.

Soutenue en 2008

à Rouen .

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Informations

  • Détails : 1 vol. (403 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 345-392

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  • Bibliothèque : Université de Rouen. Service commun de la documentation. Section sciences du tertiaire.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 08ROUED008
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