Thèse soutenue

L'utilisation des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme par le Conseil constitutionnel français

FR
Auteur / Autrice : Thomas Deflinne
Direction : Pierre Brunet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2008
Etablissement(s) : Rouen