Le contrat de révélation de succession

par Marc-Olivier Huchet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Philippe Pierre.

Soutenue en 2008

à Rennes 1 .


  • Résumé

    La jurisprudence récente estime que le contrat de révélation de succession est un contrat de consommation, vraisemblablement d'entreprise et commutatif. Elle le soumet donc aux règles du démarchage et à son pouvoir de fixation des honoraires. Pourtant, ce contrat n'a pas les caractéristiques du contrat de consommation, ni du contrat d'entreprise ou d'aucune catégorie connue. Il est donc innommé et sui generis, comme en décidait auparavant la jurisprudence. De plus, il est aléatoire. Contrairement à ce qui est enseigné par la doctrine majoritaire, l'héritier encourt bien des risques de perte, même s'ils sont masqués par le gain successoral. Or, ce dernier ne doit pas être pris en compte au stade de la recherche de l'aléa parce qu'il n'est pas d'origine contractuelle. Il apparaît ainsi que le risque pour l'héritier consiste à payer l'exécution de la prestation du généalogiste plus cher que sa valeur objective, alors même qu'il ne sera globalement pas apprauvri par l'opération. Qualifié de la sorte, le contrat de révélation de succession ne peut être soumis qu'au droit commun des obligations et doit être soustrait à la réfaction judiciaire.

  • Titre traduit

    Heir hunter contracts


  • Résumé

    Recent case law regards heir hunter contracts as consumer contracts, probably in the nature of business contracts and commutative, therefore coming under the rules governing door-to-door selling and the possibility it entails to determine fee awards. Still such contracts do not share the characteristics of consumer or business contracts, or any other known type of contract. They therefore lack designation and are sui generis, as previously held by case law. They are, moreover, aleatory. Contrary to what the prevailing doctrine purports, heirs do run the risk of incurring losses, even though such risk will be hidden by the prospect of benefits. Now such benefits must not be taken into account when assessing risks as they do not pertain to the contract. In this respect, the risk for the heir appears to be paying a higher price for the performance of the probate genealogist's dues than its objective worth, even thoug he will not the whole be improverished by the transaction. Thus defined, heir hunter contracts can only fall under the ordinary law of contracts and must not be subject to the judge's discretion to reduce fee awards.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (425 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 366-396

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN2008/11

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  • Cote : GM1201-2008-4
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