Les enjeux de l'assurance maladie obligatoire au Maroc : contenu et portée de la loi 65.00 du 21 novembre 2002

par Mariya Laghouali

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de François-Paul Blanc.

Soutenue en 2008

à Perpignan .


  • Résumé

    Passer d'un régime facultatif d'assurance maladie à un régime obligatoire, c'est véritablement changer de monde. Dans la réforme projetée au Maroc, l'AMO et le RAMED représentent les deux changements institutionnels majeurs dans le financement du système de santé. L'AMO constitue le volet assurance sociale fondé sur le principe contributif et financé par des cotisations obligatoires. Le RAMED, constitue le volet assistance ou aide sociale financé par la fiscalité. L'AMO a vocation de devenir progressivement universelle tandis que le RAMED est une mesure subsidiaire dont l'objet est de prévenir l'exclusion des soins d'une partie de la population. Ce qui est en jeu, dans cette réforme, c'est l'accroissement significatif de la part des mécanismes collectifs et publics dans le financement du système de santé et le cheminement vers un nouveau partage des responsabilités entre l'Etat, les entreprises et les ménages dans la prise en charge des dépenses de santé. Ce qui est en jeu, aussi, c'est un nouveau partage des responsabilités entre le secteur public et le secteur privé dans l'offre de soins. L'AMO et le RAMED sont donc appelés à participer très fortement à la restructuration du système national de santé. L'AMO va aider à équilibrer le financement du secteur de la médecine libérale avec celui du secteur de la médecine publique, elle va surtout stimuler l'investissement dans les deux secteurs et relancer la micro-économie de l'ensemble du système. Au plan macro-économique, l'AMO va accroître la fraction du PIB consacré à la santé. Cet accroissement n'a de sens que s'il vise l'amélioration du niveau de santé et une meilleure répartition de ce niveau de santé dans la population. D'autant que le rythme d'évolution des dépenses devra être maîtrisé pour ne pas compromettre le coût du travail, le volume de l'emploi et la compétitivité des entreprises. L’étude de l’assurance maladie obligatoire doit s’attacher à l’étude de l’état de lieux de système sanitaire et les régimes de protection sociale et son cadre juridique dans une première partie et une deuxième partie sera consacrée à sa mise en œuvre.

  • Titre traduit

    Stakes of the obligatory sickness insurance in Morocco : contained and range of the law 65.00 November 2002


  • Résumé

    To pass from an optional mode of sickness insurance to an obligatory mode, it is truly to change world. In the reform projected in Morocco, the AMO and the RAMED represent the two major institutional changes in the financing of the system of health. The AMO constitutes the shutter Social Security founded on the principle contributive and financed by obligatory contributions. The RAMED, constitutes the shutter assistance or social assistance financed by the taxation. The AMO has vocation to become gradually universal while the RAMED is a subsidiary measurement whose object is to prevent the exclusion of the care of a part of the population. What is concerned, in this reform, it is the significant increase on behalf of the collective and public mechanisms in the financing of the system of health and the advance towards new shared responsibility between the State, the companies and the households in the assumption of responsibility of the expenditure of health. What is concerned, also, it is new shared responsibility between the public sector and the sector deprived in the offer for care. The AMO and the RAMED thus have to very strongly take part in the reorganization of the national system of health. The AMO will help to balance the financing of the sector of liberal medicine with that of the sector of public medicine, it especially will stimulate the investment in the two sectors and will start again the micro-economics of the whole of the system. In the macro-economic plan, the AMO will increase the fraction of the GDP devoted to health. This increase does not have a direction that if it aims at the improvement of the level of health and a better distribution of this level of health in the population. The more so as the rate/rhythm of evolution of the expenditure will have to be controlled not to compromise the cost of work, the volume of employment and the competitiveness of the companies. The study of the obligatory sickness insurance must be pursued the study of the state of places of medical system and the modes of social protection and its legal framework in a first part and a second part will be devoted to its implementation

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