Le commissariat aux comptes, missions et responsabilités, étude domparée : France et pays de l'U.MA. francophones

par Radouane Lakir

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de François-Paul Blanc.

Soutenue en 2008

à Perpignan .


  • Résumé

    Dans le cadre de la mondialisation, l'évolution du commissariat aux comptes tend vers une certaine uniformité permettant un rapprochement significatif du droit français et du droit des pays de l'UMA francophones. Cette uniformité vise a la fois les missions ainsi que les obligations des commissaires aux comptes. La recherche d'information comptable et financière crédible a conduit les législateurs a mettre en place des mécanismes de contrôle légal. L'exercice de cette profession comprend un certain nombre de risques de natures distinctes. Les commissaires aux comptes peuvent voir leur responsabilite�� engagée en cas de non respect des règles qu'elles soient imposées par la loi ou dictées par les professionnels. La responsabilité des commissaires aux comptes peut être de nature civile, pénale ou disciplinaire. La mise en cause de la responsabilité des commissaires aux comptes pour violation des règles ou non respect des lois, réglements ou normes professionnelles entraîne des sanctions qui différent selon le type de responsabilité. Cette évolution du commissariat aux comptes a permis de mettre en place un arsenal juridique très important et très dissuasif non seulement en France mais également au sein des pays de l'UMA francophones qui se sont grandement inspires du modèle français, lui même prenant en compte les tendances internationales en la matière. Cette tendance à uniformiser les règles juridiques a pour objectif a long terme, de favoriser une sécurité juridique et économique permettant de développer les investissements étrangers entre pays partenaires.

  • Titre traduit

    ˜The œauditorship, missions and responsibilities, compared study : France and French-speaking countries of U.M.A


  • Résumé

    Within the framework of globalization, the evolution of the statutory auditor is in the way towards certain unification of the French law and that of francophone countries of UMA (Maghreb Arab Countries). This unification aims equally at the missions as well as the statutory auditors obligations. The research of a credible accounting and financial information lead the legislators to introduce mechanisms of legal control. Practicing this occupation contain numerous risks of different natures. The statutory auditors may have your responsibilities duty-bound in case they do not respect the rules whether they are set forth or dictated by the professionals. The responsibility of the statutory auditors could be civil, penal or disciplinary. The consideration of the statutory auditors responsibility in relation to violating the rules or not respecting the laws, regulations or professional norms bring about many sanctions which differs according to the type of responsibility. The evolution of the statutory auditors allowed installing a very important and discouraging juridical arsenal not only in France but also in the francophone countries of UMA which are, in spite of a light delay, really inspired by the French model who is inspired by the international tendencies in the subject. This tendency to make the juridical rules uniform aims on the long range to favour a legal and economic security allowing the development the foreign investments between partners countries.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (470 f.)
  • Annexes : Bibliographie f. 329-341

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  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2008 LAK
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