La politique fiscale des sociétés dans les états membres de l'espace OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) : la problématique de l’assiette fiscale et solutions pour le développement.

par Idrissa Ndiaye

Thèse de doctorat en Droit fiscal

Sous la direction de Thierry Lambert.

Soutenue en 2008

à Paris 13 .


  • Résumé

    La politique fiscale porte sur la répartition des recettes publiques entre les différents impôts, ainsi que sur l’assiette et le taux de ces derniers. Dans les Etats membres de l’espace OHADA, la politique fiscale des sociétés doit permettre une mobilisation substantielle des recettes fiscales pour assurer le financement du développement. Une politique des règles d’assiettes fiscales étroite n’est pas de nature à mobiliser des recettes conséquentes. Une administration fiscale qui ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants ne contribue pas également à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale en vue d’accroître les recettes nécessaires. Face à la mondialisation et des politiques d’intégration, les individualités étatiques ne permettent pas également d’asseoir une véritable politique fiscale de développement en Afrique. Une nouvelle stratégie de politique fiscale pour le développement dans les Etats Membres de l’espace OHADA est nécessaire. Elle passe par une politique d’élargissement des règles d’assiettes fiscales. Une redéfinition de la politique des exonérations fiscales des codes d’investissements. Il faut donner à l’administration fiscale des moyens matériels et humains suffisants pour jouer son véritable rôle. En fin développer la coopération entre administrations fiscales des Etats membres pour tenir compte de l’évolution de la politique fiscale. L’harmonisation fiscale est devenue une véritable stratégie de développement en Afrique.

  • Titre traduit

    ˜The œtax policy societies withim the organisation of the harmonization of corporate law in Africa (OHADA) : the problematics of the tax base and solution for development


  • Résumé

    The fiscal policy deals with the sharing out of the public recipe between the different taxes, on the base and the rate of the latter. In the states which are members of the OHCLA space, the tax policy of the societies must permit a substantial mobilization of fiscal bases in order to reassure the financial means of the the development policy of narrow tax base duties is by no means a strategy to mobilise consequent recipe. A fiscal administration which does not possess material human and satisfactory means does not contribute in fighting efficiently fraud and tax evasion in order to increase necessary fiscal recipes. Facing the globalization and the policies of integration, the state individualities do not also allow to sustain a genuine development tax policy in Africa. A new strategy of fiscal policy for the development of members states within the OHCLA is necessary. IT passes through a large policy of the norms of the recipes. A redefinition of the fiscal exoneration policy of the investment codes. One must give material, human and satisfactory means to the tax administration to play a genuin part (role). To put it in a nutshell, we have to develop the cooperation between tax administratin of the members states in order to take into account of the consideration of the tax policy. The fiscal harmonization has become a genuine strategy for the development of Africa.

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Informations

  • Détails : 1 vol.(463 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 413-448

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  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire. Section Droit/Lettres.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH 2008 074
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