La clause de conciliation

par Nicolas Demtchinsky

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Mustapha Mekki.

Soutenue en 2008

à Paris 13 .


  • Résumé

    Dans un contexte de développement des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits, la conciliation a su s’imposer comme un système efficace de régulation juridique. La clause de conciliation permet aux parties d’anticiper le règlement des différends qui pourraient survenir, en les contraignant, préalablement à toute action en justice, à mettre en place un processus de conciliation afin de négocier les termes d’une solution amiable. Originale par sa forme, cette clause doit pouvoir être identifiée par sa singularité à l’égard des autres clauses de règlements amiables, permettant à ses éventuels usagers d’en comprendre le sens afin de pouvoir en soigner la rédaction, condition essentielle à son effectivité. Par sa finalité, la clause de conciliation permet de multiples avantages, tels que la facilité de son accès, son moindre coût et le gain de temps qu’elle met à la disposition des parties l’insérant dans le contrat, elle permet encore de préserver de bons rapports entre deux parties tels que cela peut être nécessaire dans le cadre de relations commerciales. Ce domaine, marqué par une réalité économique très concrète, a ainsi pu mettre à profit ce mode de résolution des conflits depuis un certain nombre d’années. Si ces atouts dans la résolution des conflits sont à opposer aux reproches souvent adressés à la justice étatique, la conciliation ne prétend pas pour autant à la remplacer, mais au contraire à la compléter. L’efficacité de cette clause a pu être critiquée, considérée comme relative, du fait de son exécution soumise à la bonne volonté des parties, posant la question de la sanction de sa non-application. Lui manifestant du même coup son accord de principe, la Cour de Cassation, dans une décision du 14 février 2003 prise en Chambre Mixte, est venue affirmer la dualité de son régime juridique, entre contrat et procès, restaurant ainsi sa force obligatoire, sanctionnant son non respect par l’irrecevabilité de l’action en justice.

  • Titre traduit

    ˜The œclause of conciliation


  • Résumé

    Alternative Dispute Resolutions are being more and more used. Therefore, conciliation is now seen as a good way to regulate conflicts. The conciliation clause is a tool that enables the parties to anticipate the resolution of conflicts that could happen. It obligates the parties to set up a conciliation process in order to find a friendly agreement, and it is only if this process fails that they can go to court. This clause is quite original, and should be distinguished from all the other types of friendly agreements in order to help its users to understand in what it consists exactly. That way, they will know how to write it, which is compulsory. The conciliation clause has many advantages such as its easy access, its low cost, the little time it takes. It is also a good way for its users to maintain a good relationship. Since a certain number of years, the economic field has benefited from this clause. Those advantages are to be opposed to the criticizes that are made against the state justice. Nevertheless, the aim of the conciliation is not to take the place of state justice, but to complement it. Yet, the efficiency of the clause has been criticized because its implementation depends on the parties, which has raised the question of the sanctions that should be taken in case of its unimplementation. The Cassation Court has given its agreement of principle to the clause of conciliation thanks to a decision taken on February 14th 2003 by the Mixt Chamber, and has given to it a compulsory force , which sustains its jurdical status. And this Court has decided that a tough sanction should by taken in case of its unimplementation.

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Informations

  • Détails : 1 vol.(319 p.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 279-306

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  • Bibliothèque : Université Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis). Bibliothèque universitaire. Section Droit/Lettres.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH 2008 057
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