Le droit à l’enseignement supérieur et la libéralisation internationale du commerce des services

par Sophie Grosbon

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de André Legrand.

Soutenue en 2008

à Paris 10 .


  • Résumé

    L’Accord général sur le commerce des services, accord intégré au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce, a pour objectif de fixer un cadre de règles internationales à la libéralisation du commerce des services. L’enseignement supérieur figure parmi les secteurs soumis aux dispositions de cet accord. Le droit international des droits de l’Homme s’intéresse également à l’enseignement supérieur en reconnaissant le droit à l’éducation. Deux sources de droit international différentes et éventuellement contradictoires ont donc vocation à s’appliquer aux règles nationales concernant l’enseignement supérieur. La libéralisation du commerce des services a des effets positifs sur la dimension « libérale » du droit à l’éducation en renforçant l’effectivité de la liberté de l’enseignement. Mais le droit à l’éducation implique également l’obligation pour l’Etat de garantir, à tous en fonction des capacités de chacun, un droit d’accès en pleine égalité à un enseignement supérieur de qualité. Les dispositions de l’AGCS ne constituent pas nécessairement un obstacle direct aux interventions étatiques prescrites par le droit international des droits de l’Homme en la matière. Cependant, le mouvement de libéralisation et de concurrence internationale au sein de l’enseignement supérieur, que l’accord de commerce accentue, oriente les actions publiques et restreint la marge de manœuvre de l’Etat dans la réalisation de cette dimension « interventionniste » du droit à l’enseignement supérieur.

  • Titre traduit

    The right to higher education and the international liberalization of trade in services


  • Résumé

    The General Agreement on Trade in Services is part of the agreements of the World Trade Organization. Its aim is to frame international rules for the liberalization of trade in services. Higher education is included in the sectors ruled by the agreement. But international Conventions on Human Rights set although certain obligations to the State about the implementation of the right to education. Two different and possibly contradictory sources of international law therefore intend to apply as far as national laws on higher education are concerned. The right to education includes two types of rules. The first promote freedom to create or to choose a private school. The liberalization of trade in services favours that “liberal” aspect of the right to education. It contributes to its expansion and implementation. The second type of rules set that quality education shall be made equally accessible to all. The State plays a major role in the concrete implementation of those rules and must act in a positive way to guarantee that they are indeed implemented. The GATS’ rules do not necessarily constitute a direct obstacle to those State interventions prescribed by the international law on human rights. However, the liberalization process and international competition in higher education , encouraged by the agreement, direct public actions and limit the room for the State to manoeuvre as far as the implementation on the “interventionist” aspect to the right to education.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par Bruylant à Bruxelles

Le droit à l'enseignement supérieur et la libéralisation internationale du commerce des services


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  • Détails : 1 vol. (617 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 566-609

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  • Bibliothèque : Université Paris Nanterre. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T 08 PA10-134

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  • Cote : MICROF/GRO
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
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  • Cote : GM1601-2008-15
  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par Bruylant à Bruxelles

Informations

  • Sous le titre : Le droit à l'enseignement supérieur et la libéralisation internationale du commerce des services
  • Dans la collection : Publications de l'Institut international des droits de l'homme , 12
  • Détails : 1 vol. (XIV-732 p.)
  • ISBN : 978-2-8027-2835-1
  • Annexes : Bibliogr. p. [669]-720. Notes bibliogr.
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