Les aspects juridiques des rapprochements d'entreprises de la grande distribution alimentaire française

par Sengül Armand

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Sauveur Vaïsse.

Soutenue en 2008

à Paris Descartes (Paris 5) .


  • Résumé

    La grande distribution alimentaire française a connu un fort mouvement de concentration dans les années 90. Les fusions et les offres publiques d'achat sont les modalités de rapprochement que l'on retrouve le plus souvent dans la grande distribution. Elles sont subordonnées à des procédures juridiques strictes et doivent recevoir des autorisations spécifiques pour pouvoir se réaliser. Ainsi, interviennent à différents stades, le Ministre de l'Economie, le Conseil de la concurrence et l'Autorité des Marchés Financiers. Certaines pratiques sont anti-concurrentielles, donc en principe interdites et sont sanctionnées lourdement. Il s'agit des ententes et des abus de domination. Mais il existe des exemptions individuelles ou par catégories, et également prévues par la loi. La loi de modernisation de l'économie dite LME du 4 août 2008 réforme le régime des pratiques restrives de concurrence et rétablit la liberté de négociation.

  • Titre traduit

    ˜The œlegal aspects of company mergers in the french food distribution system


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Informations

  • Détails : 1 vol. (256-[92] f.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 250-256. Annexes

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  • Bibliothèque : Université Paris Descartes-Bibliothèque de la Faculté de Droit (Malakoff, Hauts de Seine). Service commun de la documentation.
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