L'acte de puissance publique conditionnel : Contribution à l'étude des conditions d'entrée en vigueur et de retrait des actes unilatéraux de droit public

par Catherine Conil

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Jacques Bienvenu.

Soutenue en 2008

à Paris 2 .


  • Résumé

    La référence aux articles 1168 et suivants du code civil français est insuffisante pour définir le contrat administratif conditionnel. En revanche, il est partiel de définir l'acte unilatéral conditionnel comme un acte juridique dont le maintien ou l'entrée en vigueur dépendent de l'arrivée d'un évènement futur, incertain et inscrit par la volonté de l'auteur de l'acte. Il faut aussi se reporter à la notion d'obligation d'exécution des conditions de l'acte. Cette obligation d'exécution se rapproche de l'obligation contractuelle et a accompagné la mutation de l'acte administratif unilatéral en acte incitatif de nature non contractuelle. Le non respect des conditions d'octroi d'actes administratifs comme les autorisations, les subventions, ou tout autre acte d'interventionnisme économique peut conduire en effet à leur caducité ou retrait. Pour autant, le droit français définit l'acte conditionnel de droit public par rapport à la seule notion civile de modalité ou modus, notion inadaptée et incertaine en droit public. Pour restaurer la sécurité juridique, il faut adopter une définition de l'acte conditionnel fondée sur le but et limiter le domaine des modalités aux actes juridiques mettant en oeuvre un large pouvoir discrétionnaire tels les contrats, les lois et les règlements. Puis il faut distinguer au sein des conditions d'exécution d'origine légale ou subjective, les obligations de résultat ou impératives, des obligations de moyen ou facultatives. Il sera possible de déterminer selon les droits privés et les intérêts publics que la puissance publique entend protéger ou poursuivre, si un acte public peut avoir une forme conditionnelle, et laquelle.

  • Titre traduit

    Public power conditional act : Contribution to the study on enforcement and annulment of public law unilaterla acts


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Informations

  • Détails : 1 vol. (396 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 372-383

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  • Cote : G/DT2008-1

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