Sociétés d'économie mixte locales et procédures collectives

par Martine Le Roux

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François-Xavier Lucas.

Soutenue en 2008

à Paris 1 .


  • Résumé

    Cette thèse a pour objectif de s'interroger sur l'application du droit des procédures collectives aux Sociétés d'économie mixte locales (SEML). Nous pouvons effectivement, nous demander si ces sociétés de droit privé par la forme mais constituées majoritairement de personnes publiques peuvent être soumises aux droits des procédures collectives, ou si le droit des procédures collectives doit être écarté. La possible application du droit des procédures collectives aux SEML sera abordée sous deux axes essentiels. D'une part, compte tenu de la variété des contrats que peuvent conclure les SEML notamment les contrats de concession (de droit public) qui sont des contrats administratifs fortement imprégnés «d'intuitu personae». En premier lieu, il s'agit de voir si ce contrat de concession et plus largement les contrats administratifs en cours bien que non mentionnés à l'article L 622-13 du code. De commerce peuvent être considérés comme en cours. Cette interrogation nécessite au préalable d'aborder le sort des contrats de la SEML dans le cadre des procédures collectives et les suites liées à la continuation ou non continuation de ces contrats. En second lieu, il s'agit de vérifier si ces contrats peuvent être cédés dans le cadre des procédures collectives et si cela s'avère effectivement possible d'envisager la procédure suivie. D'autre part, la possible application du droit des procédures collectives aux SEML nous conduit aborder un second axe compte tenu de l'impact produit dans le domaine de la responsabilité, tant de la SEML actionnaire - administrateur, que sur celle multiforme des élus locaux administrateurs de la SEML.

  • Titre traduit

    Local mixed entreprises and liquidation and insolvency procedures


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Informations

  • Détails : 1 vol. (335 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 301-324. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 08 : 58
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2008-99
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