De la qualité juridique de transporteur maritime de marchandises : notion et identification

par Anastasiya Kozubovskaya-Pellé

Thèse de doctorat en Droit maritime

Sous la direction de Yves Tassel.

Soutenue en 2008

à Nantes .

  • Titre traduit

    Definition and identity of the carrier of goods by sea


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    Connaître à qui revient la qualité de transporteur maritime impose de saisir les contours juridiques de la notion de transporteur maritime ainsi que de l'identifier. La qualité juridique de transporteur maritime souffre une sorte de dédoublement. Elle est essentiellement contractuelle car elle a trait à un contrat. Elle est aussi légale dans la mesure où cette qualité incombe à toute personne axant exécuté le déplacement maritime (transporteur effectif) et cela même si l'action dirigée contre elle est de nature extra-contractuelle (la question de l'action contractuelle dans les groupes de contrats revient à l'ordre du jour avec l'avant-projet de réforme CATALA). Enfin, la qualité de transporteur maritime est « réelle » dans la mesure où elle «s'attache» traditionnellement au navire (par le biais de l'action in rem, du droit anglais) ou à la propriété de celui-ci, et tout particulièrement. En cas de difficulté à identifier le transporteur maritime contractuel. Cette solution est récemment réitérée par la Convention CNUDCI 2008. Le navire est «l'instrument» privilégié de contraindre l'armateur, au moyen de la saisie conservatoire du navire auquel la créance se rapporte (ou de son sister-ship),de garantir la dette du transporteur maritime. La question de savoir qui est le propriétaire «véritable» du navire est rendue difficile par la pratique des single ship companies. Les tribunaux français, réputés relativement cléments aux débiteurs, semblent aujourd'hui user plus prudemment des théories de l'apparence et de la fictivité sociétaire afin d'attribuer la qualité de transporteur maritime à une société du groupe autre que la société formellement débitrice.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2011 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

De la qualité juridique de transporteur maritime de marchandises : notion et identification


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Informations

  • Détails : 1 vol. (447 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 397-432. Index

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 08 NANT 4016
  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T2008KOZU
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2011 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : De la qualité juridique de transporteur maritime de marchandises : notion et identification
  • Dans la collection : Collection du Centre de droit maritime et des transports
  • Détails : 1 vol. (355 p.)
  • ISBN : 978-2-7314-0752-5
  • Annexes : Bibliogr.p. [311]-337. Notes bibliogr. Index
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