Le règlement par l'OMC des différends liés à la sécurité sanitaire dans le commerce international des aliments

par Julia Butault

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de François Collart Dutilleul.

Soutenue en 2008

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Le juge de l'OMC dispose d'un droit de regard sur la politique alimentaire, multidimensionnelle, des Membres de l'Organisation. En particulier, la manière dont il évalue la justification des mesures sanitaires en pondérant les différents types de données, scientifiques ou politiques, commerciales ou non-marchandes, d'un différend est source d'une réelle interrogation. A cet effet, il dispose d'un arsenal d'instruments et, finalement, d'une large marge de manoeuvre, étant données les ellipses et les imprécisions des textes négociés. Son interprétation remplit donc une fonction cardinale. D'abord, l'orientation du droit processuel général constitue un catalyseur puissant de l'efficacité de l'OMC dans la réalisation de ses objectifs. Celle-ci est opérée dans un sens généralement favorable au plaignant. Ensuite, l'Accord sur l'application des mesures sanitaire (SPS) fait l'objet d'une lecture stricte et monolithique, au service de la libre circulation. Quand ses termes demeurent relativement ouverts, le juge choisit de procéder à un examen rigide, qui s'attache à la seule justification scientifique des mesures sans en appréhender le contexte, allant jusqu'à oblitérer le droit des Membres de fixer leur niveau de protection sanitaire. Par ailleurs, dans son rôle de pivot du système, le juge se présente comme l'ouvrier d'un processus d'interactions entre l'OMC et son environnement. D'une part, l'Organisation intègre la normalisation alimentaire internationale du Codex alimentarius. Grâce à des dispositions expresses de l'accord SPS, le Codex fournit au juge une norme de référence pour apprécier les mesures des Membres. Directement applicable par les opérateurs privés, il étend la sphère d'influence immédiate de l'OMC. D'autre part, le juge montre également des velléités d'ouverture du système à d'autres logiques, par l'intermédiaire de l'amicus curiae. Il convient donc de préciser le régime des mémoires d' amicus pour en faire le vecteur de l'intégration du droit non-commercial dans le droit applicable.

  • Titre traduit

    WTO settlement of disputes related to sanitary measures in global food trade


  • Résumé

    The WTO judge has the right to examine the food politics of its member states. The question is posed, in particular, on the manner in which he evaluates justifications for sanitary measures, by weighing different types of data at the heart of disputes: scientific or political, commercial or non-commercial. To this end he disposes of a large arsenal of instruments and a wide margin for manoeuvre given the imprecision of the negotiated texts. Firstly, the orientation of general procedural law works strongly in favour of the plaintiff. Secondly the application of SPS Agreement is the object of a strict and monolithic reading in favour of free trade. When its terms remain relatively open, the judge chooses to proceed with a rigid examination, taking into account only the scientific justification of measures without any consideration of the context, even to the extent of obliterating the right of Members to fix the level of their sanitary protection. Moreover, in his role as the lynchpin of the system, the judge presents himself as working towards the interaction between the WTO and its environment. On the one hand, the Organization integrates the international food standardization of the Codex alimentarius. Thanks to the express dispositions of the SPS Agreement, the Codex provides the judge with a reference norm by which to appreciate the measures of Members. Directly applicable by private operators it enlarges the WTO's immediate sphere of influence. On the other hand, through the intermediary of the amicus curiae, the judge also reflects the existing vague impulses to open the system to other logic. Thus, it is worthy to clarify the conditions of admissibility of amici curiae in order to make them the vector of integration of non-commercial law in applicable law.

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  • Annexes : Bibliogr. f. 294-331. Index

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