La comparaison comme technique de la Cour de Justice des Communautés européennes

par Remus Titiriga

Thèse de doctorat en Droit public, droit communautaire

Sous la direction de Jean-Denis Mouton.

Soutenue le 19-12-2008

à Nancy 2 , dans le cadre de École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine) , en partenariat avec IRENEE - Institut de Recherches sur l?Evolution de la Nation Et de l?Etat - EA 3961 (laboratoire) .

Le président du jury était Francine Mansuy.

Les rapporteurs étaient Ségolène Barbou Des Places, Laurence Potvin-Solis.


  • Résumé

    L'objet de la recherche est l'usage par le juge communautaire des solutions ayant une origine nationale. Un chapitre introductif est consacré à la méthodologie. Il s'agit d'une délimitation de l'objet de la recherche (la comparaison comme technique et non pas comme science) et de l'orientation de l'analyse (privilégiant une approche méthodologique). Ensuite il s'agit de déterminer la base documentaire pour la recherche. Cela permet d'identifier l'emploi caché de la technique comparative (un rôle essentiel revient ici aux conclusions pertinentes de l'avocat général). L'analyse proprement dite du recours à la technique comparative s'est étalée ultérieurement en deux directions différentes. Dans la première partie de la thèse on a réalisé l'analyse méthodologique formelle de la technique comparative. Par la confrontation du phénomène comparatif avec des concepts méthodologiques on a décrit et ensuite "traduit" la technique comparative comme un ensemble assez hétéroclite des méthodes. D'un côté on a délimité l'emploi interprétatif (domaine d'une créativité restreinte du juge) de cette technique sous la forme de la comparaison interprétative "standard" et de la comparaison interprétative "unifiante". D'un autre côté on a analysé les manifestations de la technique comparative communautaire qui expriment le développement du droit par le juge. On a identifié ainsi une comparaison "diversité" (dont la traduction méthodologique fait appel à la "doctrine des intérêts"). On a différencié encore une comparaison "normative" permettant au juge de développer le droit communautaire sur la base des principes partagés par plusieurs droits nationaux. Dans une deuxième partie de la thèse l'analyse devient fonctionnelle afin de déterminer le rôle de la technique comparative et de ses diverses formes dans l'évolution du droit communautaire. On a différencié au départ un nombre des fonctions "administratives" de la technique comparative. A ce niveau la comparaison a permis tout d'abord de bâtir un mécanisme contentieux très souvent protecteur des requérants privés. La comparaison a permis ensuite l?émergence des mécanismes assurant au juge le contrôle flexible de l'activité normative communautaire. A un tout autre niveau la technique comparative a permis la "constitutionnalisation" du juge et de l'ordre juridique communautaire. Il s'agit surtout du recours comparatif aux solutions d'origine fédérale qui ont permis d'assurer des rapports dynamiques entre le droit communautaire et les droits nationaux. Ensuite la technique comparative a renforcé et crée des mécanismes de protection de l'individu dans l'ordre juridique communautaire (au départ par des solutions de contournement, ensuite par l'émergence des droits de la défense et finalement par l'émergence de droits fondamentaux communautaires sans aucun appui textuel). Un nombre des éléments effleurés dans les étages méthodologique et fonctionnel de l'analyse forment le point de départ pour répondre à une toute autre problématique dans la conclusion générale de la thèse. L'attention focalisée jusqu'ici sur le «comment» de l'emploi de la comparaison sera orientée dorénavant sur le «pourquoi» du recours à cette technique juridique. La réponse à ce questionnement sera trouvée par un rappel de la nature "spécifique" du juge et de l'ordre juridique communautaire. Finalement c'est l'inexistence d'une souveraineté- vue sous l'angle dynamique de la "compétence de la compétence" - à la faveur de la Communauté (fait qui la différencie fondamentalement d'une fédération étatique) comme limite indépassable du cadre actuel de la construction européenne explique et justifie le recours à la technique comparative. De cette manière le recours à la comparaison constitue une manifestation de la véritable et profonde nature du juge et de l'ordre juridique communautaire. Cela donne une toute autre signification aux analyses qui ont constitué la substance de cette recherche.

  • Titre traduit

    The comparison as a technique of the Court of Justice of European Communities


  • Résumé

    The purpose of the research is the use by the Community Court of solutions having a national origin. An introductory chapter is devoted to the research methodology. The first topic is the definition of the research object and the orientation of the analysis. The second aspect is the determination of a documentary basis for the research. The comparative technique analysis itself was developed in two different directions. The first part of the thesis is a methodological formal analysis. Here we "translated" the comparative technique as fairly different methods of the judge. On one side we differentiated the interpretative use of this technique as a "standard" interpretative comparison and then a "unifying" interpretative comparison. On the other hand we analyzed the comparative development of the Community law by the judge. At first we identified a "diversity" creative comparison. Then we recognized a "standard" creative comparison that allowed the judge to develop the European law on the basis of some principles shared by municipal laws. In the second part of the thesis we build a functional analysis of the role of comparison technique in the evolution of Community Law. At first we underlined some 'administrative' functions of the comparative technique. At this level the comparison was used by the judge to build some remedies for the private claimants. Then the comparison allowed the emergence of mechanisms to ensure for the judge a flexible control of the Community institutions. At a whole new level the comparative technique accomplished a 'constitutionalisation' of the judge and the Community legal system. This was especially the case with the use of comparative solutions with a Federal origin in order to ensure the dynamic relationships between the Community law and national laws. Then the comparative technique has strengthened and created the mechanisms for the protection of the individual in the Community legal system (initially with bypass solutions, then by emergence of rights of defence and finally by emergence of Community human rights). The general conclusion of the thesis focused on the justification for the use of this technique. The answer is the "specific" nature of the judge and the Community legal system. Finally the lack of sovereignty (as en expression of "competence of competence") of the Community-fundamentally different from a federation state- explains and justifies the use of the comparison technique. In this way the use of the comparison by the Community Court is an expression of the deep real nature of the judge and the Community legal system.

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