La situation de l'entreprise victime dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurrentielles : étude des procédures française et communautaire d'application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles

par Marie Dumarçay

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Véronique Sélinsky.

Soutenue en 2008

à Montpellier 1 .

  • Titre traduit

    Claimants in public and private enforcement : Analysis in european antitrust law


  • Pas de résumé disponible.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par Litec à Paris

La situation de l'entreprise victime dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurrentielles : étude des procédures françaises et européennes d'application du droit européen des pratiques anticoncurrentielles


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Informations

  • Détails : 1 vol. (587 f.)
  • Annexes : Bibliographief. f. 520-574. Index

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  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 2008 DUM
  • Bibliothèque : UFR Droit, Economie et Sciences sociales. Bibliothèque de recherche.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH-PR-DUM

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1131-2008-29
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par Litec à Paris

Informations

  • Sous le titre : La situation de l'entreprise victime dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurrentielles : étude des procédures françaises et européennes d'application du droit européen des pratiques anticoncurrentielles
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise , 84
  • Détails : 1 vol. (601 p.)
  • ISBN : 978-2-7110-1466-8
  • Annexes : Bibliogr. p. 535-589. Notes bibliogr. Index
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