La personne du majeur protégé

par Laure Talarico

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hugues Fulchiron.

Soutenue en 2008

à Lyon 3 .


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  • Titre traduit

    The adult portected in his person


  • Résumé

    Sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968, la jurisprudence avait posé les fondations de l’édifice de la protection de la personne en affirmant que lorsque le majeur protégé était en état d’exprimer sa volonté, celle-ci devait être respectée et en répartissant les compétences entre les organes de protection, en cas d’inaptitude du majeur protégé à décider par lui-même, Toutefois, l’application de ce régime jurisprudentiel a trouvé sa limite dans la nature strictement personnelle des actes. Il est, en effet apparu, que tout acte personnel ne pouvait pas donner lieu à représentation. Les règles de répartition des compétences issues de la loi du 3 janvier 1968, reposant sur la classification des actes patrimoniaux, étaient en outre difficilement transposables aux actes personnels compte tenu de la difficulté de les classer entre les actes susceptibles de représentation et les actes incompatibles avec cette technique. La protection de la personne du majeur protégé qui résulte de la réforme opérée par la loi du 5 mars 2007 repose sur un régime autonome, distinct et inverse du régime de protection de son patrimoine. Elle est fondée sur une présomption d’aptitude qui permet, en principe, au majeur protégé d’accomplir lui-même les actes relatifs à sa personne. La représentation et l’assistance du majeur protégé ne sont cependant pas exclues. Le Code civil prévoit, de manière générale, leur mise en œuvre lorsque le majeur n’est pas apte à consentir lui-même, sauf lorsque l’acte concerné est un acte strictement personnel. Par ailleurs différents textes spéciaux, appartenant au Code civil ou au Code de la santé publique maintiennent le recours à la représentation et à l’assistance du majeur protégé. D’autres techniques plus innovantes permettent par ailleurs d’assurer la protection de la personne, telles que l’accompagnement de celle-ci lorsqu’elle fait l’objet de poursuites pénales ou la possibilité pour elle d’anticiper par un mandat sous protection future le moment où elle ne sera plus capable d’agir elle-même. Il résulte de l’articulation de ces différentes techniques un régime relativement complexe de la protection du majeur incapable dont les subtilités apparaîtront sans aucun doute au fur et à mesure de leur mise en œuvre.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (520 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 485- 510. Index

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