Le prix dans les cessions de droits sociaux

par Mathieu Stoclet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christophe Jamin.

Soutenue en 2008

à Lille 2 .


  • Résumé

    Les promesses d'achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l'application de ces règles, d'évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines. On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l'affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio sicietatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée


  • Résumé

    First of all, a shareholder who commits himself to sell his shares for a fixed price, regardless of the company's results, does not take, in many cases, any part in profits or losses. Besides, a shareholder who can sell his shares for a fixed price because one has commited to buy them, does not take any part in profits or losses either. Therefore, those agreements can be said to be illegal, since the law requires thet each shareholder takes part in profits or losses. Second of all, parties' agreements which aim to fix a price corresponding to the firm's value can render the contract invalid since such a price will sometimes be said not to be determined enough for the contract to be concluded. To avoid such difficulties, the law could be modified in a double way. On the one hand, rules which apply to contract of sale could be set aside when the buyer intend to take an active part in the company's functioning, under the condition that the seller knows this intention. On the other hand, a distinction could be made between proper partners, who intend to take part in the company's functioning, and investors who do not ; the latter not having to share profits or losses anymore

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Informations

  • Détails : 1 vol. (593 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 553-577. Notes bibliogr. Index

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 50 374-2008-16 bis
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