Lois de police et activités bancaires internationales : contribution à l’étude des lois de police à propos des activités bancaires et d’investissement

par Antoine Ricard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Claude Ferry.

Soutenue le 18-12-2008

à Evry-Val d'Essonne , dans le cadre de École doctorale Sciences et Ingénierie (Evry) .

Le président du jury était Dimitri Houtcieff.

Le jury était composé de Nicolas Mathey.

Les rapporteurs étaient Jean-Pierre Mattout, Thierry Vignal.


  • Résumé

    L’étude des lois de police à l’aune des activités bancaires et d’investissement permet tout d’abord de vérifier que les lois de polices sont des règles de droit privé impératives non pénales d’application immédiate et nécessaire en vue de la sauvegarde de certains intérêts impérieux. Dès lors, elles doivent être distinguées des règles d’application nécessaire, des règles de droit pénal et des règles de droit public. Leurs rapports avec les différentes notions d’ordre public sont aussi précisés. Aussi, une démarche d’identification systémique des lois de police peut-elle être entreprise par la transposition en droit international privé de la méthode dite du faisceau d’indices empruntée au droit public. Les lois de police doivent ensuite être resituées dans le jeu des méthodes de droit international privé de détermination du droit applicable. Il en ressort que les lois de police bancaires du for priment sur le jeu de la règle de conflit ordinaire mais, qu’à l’inverse, la règle de conflit spéciale prime sur le jeu des lois de police. Il est proposé pour cette raison d’étendre la protection du consommateur international à l’usager bancaire non consommateur par l’édiction d’une nouvelle règle de conflit spéciale relative à cette catégorie d’individus. Les activités bancaires et d’investissement consacrent des règles professionnelles non-étatiques – la lex argentarii anationale ou transnationale – dont l’applicabilité est fragile à défaut de choix par les parties du droit applicable à l’opération visée. La reconnaissance d’une règle de droit international privé matériel d’application d’office par le juge de cette lex argentarii, sous quelques réserves, serait un correctif essentiel. Au demeurant, les lois de police priment sur les règles professionnelles internationales des banquiers, la lex argentarii.

  • Titre traduit

    Overriding mandatory provisions and international banking activities : contribution to the study of the overriding mandatory provisions related to the banking and investment activities


  • Résumé

    The study of the overriding mandatory provisions in respect of banking and investment activities allows first of all to see whether the mandatory provisions belong to the set of rules of private law, not criminal legislation but still immediately applicable, imperative and necessary in order to protect certain imperious interests. They must be distinguished from the rules of the necessary application, the rules of criminal law and of public law. Their relations with different notions of public order are equally covered by the present study. Thus, a work of systematic identification of the overriding mandatory provisions may be managed by the means of transposing the so-called pattern of clues borrowed from public law to private international law. The overriding mandatory provisions must also be situated amongst the methods of international private law concerning the determination of the applicable law. It follows from these methods that the overriding mandatory banking provisions of the for rule over an ordinary conflict of law, but vice versa, a special conflict of law rules over mandatory provisions. Thus, it is suggested in the present study to extend the protection of an international consumer to a banking user deprived of consumer status by enacting a new special conflict rule relevant to the latter category. The investment activities create a set of private professional transnational rules, called lex argentarii. Their applicability is fragile because of the absence of choice by the parties of the law applicable to a certain operation. An automatic recognition by a judge of a rule relevant to material private international law, which would be the lex argentarii, would be, within certain limits, a substantial remedy to the issue. Nevertheless, presently it is the overriding mandatory provisions that rule over the lex argentarii.

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