Légalité pénale et droits fondamentaux

par William Benessiano

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de

Soutenue en 2008

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Originellement outil de lutte contre l’arbitraire judiciaire (arbitrium judicis), le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) trouve aujourd’hui en différents juges de fervents défenseurs, ces derniers agissant au nom de la garantie des droits fondamentaux, par le truchement du contrôle de la qualité de la norme, son interprétation, son individualisation et le respect d’une procédure équitable. Portalis voulait « des lois précises et point de jurisprudence ». Mais, lorsque le législateur fait fi de précision, multiplie les infractions ou élude la compétence du juge pénal en matière punitive, seule l’intervention du juge et/ou l’application des principes de droit constitutionnel pénal peuvent accomplir cette mission, paradigme moderne de l’État de droit. L’origine de ce contrôle revient aux organes institués par la Convention européenne des droits de l’homme dont la préoccupation constante est l’effectivité des droits et libertés protégés. Indéniablement inspirés, le Conseil constitutionnel et le juge ordinaire ont, à leur tour, exigé certaines qualités de la norme pénale. Néanmoins, l’attitude du juge, dont le risque principal serait que cette « nouvelle légalité » devienne un moyen pour lui de trop étendre ses compétences en sanctionnant systématiquement la norme produite par le législateur, est soupçonnée de balayer par là même la séparation des pouvoirs, principe d’autant plus battu en brèche depuis l’émergence des autorités administrative indépendante et d’une répression administrative (plus ancienne), succédané d’un droit « para-pénal ». Les analyses du recul du principe de la légalité des délits et des peines sont devenues des poncifs (la complexité du droit ou la diversification de ses sources en sont les causes principales) dont l’État de droit ne pâtit aucunement dans la mesure où la substance et la justification originelle du principe sont assurées pour autant. Si les influences liées à l’internationalisation et à la spécialisation du droit ont eu raison du principe légaliste tel qu’il apparaissait à l’origine, c’est-à-dire avec la loi comme unique source du droit pénal, le principe de légalité criminelle, loin d’être rigide, témoigne d’une capacité d’adaptation (« résilience ») et d’intégration du nouvel ordre juridique supranational, notamment par le biais du droit à un procès équitable, propice à un relatif effacement de la summa divisio. Celui-ci conduit, par exemple, le Conseil constitutionnel à matérialiser les changements de la légalité par la création de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ou par la consécration du principe de clarté de la loi, sorte d’ersatz de la légalité criminelle. Enfin, c’est par le biais de techniques classiques mises à sa disposition (individualisation des sanctions et interprétation de la norme) que le juge ordinaire parvient à instiller une dose « d’équité-correctrice », devenue nécessaire face aux impérities éprouvées de la légalité formelle. En d’autres termes, de la même manière qu’une démocratie ne s’exprime pas uniquement par le suffrage universel direct, l’accomplissement de l’État de droit se mesure davantage à l’aune de l’efficience de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux que du recours à une conception formelle surannée du principe de la légalité des délits et des peines.

  • Titre traduit

    Criminal legality and fundamental rights


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    The principle of legality (nullum crimen, nulla poena sine lege) which is a traditional tool to fight against judicial arbitrary (arbitrium judicis), is nowadays hotly defended by different judges. The latter are acting thus in the name of the fundamental rights, through the intervention of a quality control of the rule, its interpretation, its individualisation and the respect of an equitable procedure. Portalis wanted “precise laws and no case law”. However, when the legislator does not give enough precisions, increase the number of offences or elude the competence of the criminal judge, only the intervention of the judge and/or the application of the constitutional criminal law principles are able to fulfill this mission, the modern paradigm of the rule of law. The origin of this control is due to the bodies instituted by the European convention on human rights which bear as a constant aim the efficacity of the rights and liberties protected. Undeniably inspired, the Constitutional Council and the judge have themselves required that the criminal law should fulfill a certain number of conditions. Nevertheless, the attitude of the judge bears a main risk. This could be a way for him to extend his competence too far by sanctionning systematically the rule of the lawmaker and thus to sweep away the separation of powers which has already suffered from the creation of the administrative independant authorities and from the administrative repression (which is older), substitute for a “para-criminal” law. These analysis of the decline of the legality principle have become some commonplace (the complexity of law and the diversification of its sources are the main causes of this setback) which do not hurt the rule of law because the gist and the justification of the principle are ensured anyway. The influences due to the internationalisation and to the specialisation of law have ruined the principle as it was seen originally, with the law as a unique source of criminal law. However, this principle shows a great capacity to adapt (“resilency”) and to integrate the new supranational juridical order, in particular through the right to a fair trial wich allows a certain obliteration of the summa divisio. The latter leads the Constitutional Council to materialise the changes of the principle of legality by creating a constitutional objective according to which the law must be intelligible and open to everyone, and by dedicating the principle of clarity of law, a sort of ersatz of criminal legality. Finally, it is through the classical tools the ordinary judge has at his disposal (the individualisation of the sentence and the interpretation of the law) that it becomes possible for him to instill a touch of “correcting equity” which has become necessary considering the incapacity of the traditional egality to do so. In other words, just as a democracy does not express itself only through the direct universal suffrage, the fulfilment of the rule of law is to be considered more through the efficiency of the juridictional respect of the fundamental rights than through the traditional conception of the principle of legality

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2011 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Légalité pénale et droits fondamentaux


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  • Détails : 1 vol. (564 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 457-542. Index

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2622/A-B
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH BEN
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2011 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : Légalité pénale et droits fondamentaux
  • Détails : 1 vol. (506 p.)
  • ISBN : 978-2-7314-0738-9
  • Annexes : Bibliogr. p. [387]-469. Notes bibliogr. en bas de pages. Table de jurisprudence. Index
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