Les présomptions en droit fiscal

par Pierre-Siffrein Guillet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Beltrame.

Soutenue en 2008

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    La notion de présomption est transversale en droit. Les présomptions sont aussi bien utilisées en droit public qu’en droit privé. L’objet de cette étude est d’étudier cette notion dans le cadre du droit fiscal afin de voir si cette notion comporte des particularismes propres au droit fiscal ou si elle se conforme à la définition générale des présomptions en droit. Au cours de cette recherche entreprise sur la question des présomptions en droit fiscal, il apparaît rapidement que les présomptions fiscales ont un objet spécifique qui est de défendre les intérêts du Trésor public. Elles sont un moyen à la disposition de l’administration fiscale afin d’assurer sa mission de recouvrement de l’impôt. Elles permettent aux services des impôts de taxer toutes formes de revenus pris dans un sens large que le contribuable pourrait être tenté de dissimuler. Elles peuvent alors être considérées comme un moyen de preuve afin de faire la lumière sur la réalité d’un patrimoine. Par conséquent, elles sont dotées d’un large champ d’application ce qui leur permet d’être présentes dans les différents domaines de la fiscalité. Elles témoignent également de la volonté de la puissance publique de soumettre à l’impôt toute forme de richesse. Ce large champ d’application contraste avec la relative faiblesse de leur utilisation. Sans être d’un emploi résiduel, cet important moyen de preuve fait l’objet d’un usage modéré de la part des services fiscaux. Cela peut s’expliquer par le fait que leur utilisation connaît des limites aussi bien au plan interne qu’au plan international qui sont le fait des personnes impliquées dans la mise en oeuvre de ces dispositifs légaux. Ainsi, à côté des présomptions fiscales dont peut se servir l’administration fiscale pour remplir sa mission, il existe une présomption en faveur du contribuable qui est la présomption de bonne foi. Elle peut être considérée comme un élément de tempérance lors de l’emploi de présomptions fiscales à son encontre. Au plan interne, les limites les plus importantes viennent du juge de l’impôt qui encadre les pouvoirs de l’Administration. Il peut, de par sa fonction, atténuer les effets des présomptions fiscales. Son action est également une illustration que les présomptions fiscales ne sont pas seulement une technique de preuve mais qu’elles sont aussi une technique de réflexion juridique permettant la découverte d’une vérité relative aux parties en cause. Au plan international, les limites sont avant tout le fait de la CJCE qui, en faisant respecter les droits contenus dans les traités, peut offrir de nouveaux moyens au contribuable afin de contrer l’action de l’administration fiscale. Les présomptions en droit fiscal sont, comme dans toutes branches du droit, une technique de preuve et un mode de réflexion par induction. Cependant, leur utilisation en droit fiscal comporte certains particularismes propres à la matière. Elles sont également un exemple de la complexité de la relation entre le contribuable et l’administration fiscale.


  • Résumé

    Presumption is a concept transverse to Law. It is both used in public and in private Law. The aim of this thesis consists in studying this concept in the framework of tax Law in order to know if it carries specific characteristics in tax Law or if it is in line with the general definition of presumptions in Law. During the course of this study on the topic of presumptions in fiscal law, it appears quickly that tax presumptions have a specific purpose, which is to protect the interests of the public treasury. They are a mean for the national tax authority to fulfill its tax collecting mission. They enable the tax authorities to tariff each and every type of income, in a broad meaning, including those a taxpayer might be tempted to hide. Thus, they are an effective way of shedding light on the realness of a patrimony. Consequently there is a large scope of applications, which enables presumptions to be present in different areas of taxation. They also attest of the public authority’s intention to submit every form of wealth to the tax. This broad scope of application is in sharp contrast with the relative weakness of their use. Without being residual, this important mean of proof is modestly used by tax authorities. This can be explained by the fact that their utilization is limited in the domestic level as well as at the international one by people involved in the pursuance of legal devices. Then, beside tax presumptions that the tax authorities can use to fulfill its mission, there exists a presumption in favor of the taxpayer, which is the presumption of good faith. It can be considered as an element of moderation while tax presumptions are used against him. On the domestic level, the most important limits come from the tax judge who is framing administrative power. He can, thanks to his prerogatives, ease the effects of tax presumptions. His action is also an illustration that tax presumptions are not only a technique of proof but also a technique of juridical consideration enabling to uncover a relative truth to the parties involved. On the international scale, the limits are mostly due to the Court of Justice of European Communities, which can offer new means to the taxpayer who wishes to counter the tax authorities action by enforcing rights incorporated in treaties. Presumptions in fiscal Law are like in every other section of Law, a technique of proof and a way of reflection by induction. However, their uses in fiscal Law carry respective features. Lastly, they are an example of how complex the relationship between taxpayers and the national tax authority is.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (520 p.)
  • Annexes : Bibliogr.p.465-511

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2613/A-B
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Centre d'études fiscales et financières.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH 9
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