Le statut des pays en développement dans le système de règlement des différends de l'OMC

par Jamal Machrouh

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Rossetto.

  • Titre traduit

    The statute of the developing countries in the dispute settlement system of the world trade organization


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    L’étude démontre que, par sa conception comme par son mode de fonctionnement, le système de règlement des différends de l’OMC répond aux intérêts des Etats puissants et désavantage les plus faibles parmi eux. Premièrement, les dispositions du traitement spécial ne sont pas opérationnelles. Deuxièmement, les portes de l’ORD sont difficilement accessibles pour les PED. Troisièmement, les sanctions ne peuvent pas être appliquées par les PED. Quatrièmement, les panels et l’organe d’appel vont au-delà de leur compétence de manière défavorable aux PED. Et finalement, non seulement, les PED forment un club restreint de pays utilisateurs du système, mais aussi, les plaintes dirigées contre eux ont connu une augmentation spectaculaire.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (434 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 364-386

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  • Bibliothèque : Université François Rabelais. Service commun de la documentation. Section Droit, Economie et Sciences sociales.
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  • Bibliothèque : UFR Droit, Economie et Sciences sociales. Bibliothèque de recherche.
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  • Cote : TH-PU-MAC
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