Le congé en matière locative

par Éric Waltrigny

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis Rozès.

Soutenue en 2007

à Toulouse 1 .


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  • Titre traduit

    ˜The œnotice in rental matter


  • Résumé

    Un certain nombre de causes peuvent entraîner l'extinction du bail en matière de louage de bien immobilier, causes légalement ou conventionnellement prévues se manifestant par l'arrivée du terme et la délivrance d'un congé. Dans le cadre du contrat de louage, contrat à exécution successive, le congé est l'acte unilatéral,par lequel l'une des parties à ce contrat manifeste son intention d'y mettre fin. Le congé devra respecter les conditions et délais fixés par la convention, les usages des lieux ou la loi. Selon le type de bail, le congé devra ou non respecter un formalisme précis. Il pourra être réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par exploit d'huissier de justice ou éventuellement par lettre simple. Le congé devra simplement exprimer de façon. Suffisante la volonté de celui qui le donne de mettre fin au bail. Le code de commerce et le code rural imposent également des dispositions dérogatoires à celles du Code civil ou aux lois sur les baux d'habitation. Mais des dérogations restent possibles et dans cette hypothèse, le congé ne sera pas forcément nécessaire. L'obligation de justifier le -congé va s'imposer au bailleur comme parfois au locataire.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (533 p.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 493-533. Index

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : KJV164/R5/2007-43
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