Le congé en matière locative

par Éric Waltrigny

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Louis Rozès.

Soutenue en 2007

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Un certain nombre de causes peuvent entraîner l'extinction du bail en matière de louage de bien immobilier, causes légalement ou conventionnellement prévues se manifestant par l'arrivée du terme et la délivrance d'un congé. Dans le cadre du contrat de louage, contrat à exécution successive, le congé est l'acte unilatéral,par lequel l'une des parties à ce contrat manifeste son intention d'y mettre fin. Le congé devra respecter les conditions et délais fixés par la convention, les usages des lieux ou la loi. Selon le type de bail, le congé devra ou non respecter un formalisme précis. Il pourra être réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par exploit d'huissier de justice ou éventuellement par lettre simple. Le congé devra simplement exprimer de façon. Suffisante la volonté de celui qui le donne de mettre fin au bail. Le code de commerce et le code rural imposent également des dispositions dérogatoires à celles du Code civil ou aux lois sur les baux d'habitation. Mais des dérogations restent possibles et dans cette hypothèse, le congé ne sera pas forcément nécessaire. L'obligation de justifier le -congé va s'imposer au bailleur comme parfois au locataire.

  • Titre traduit

    The notice in rental matter


  • Résumé

    A certain number of causes can involve the extinction of the lease as regards hiring of real estate, causes legally or conventionally envisaged appearing by the arrival of the term and the delivery of a leave. Within the framework of the lease, contract with successive exécution, the leave is the unilateral act, by which one of the parts to this contract expresses its intention to put an end to it. The leave will have to observe the conditions and time allowed by convention, the uses of the places or the law. According to the type of lease, the leave will have or not to respect a precise formalism. It could be carried out by recorded delivery letter, by writ of bailiff or possibly by simple letter. The leave will have simply to express sufficient way the will of that which gives it to put an end to the lease. The commercial law and the rural code also impose derogatory provisions on those of the Civil code or on the laws on the rental leases. But exemptions remain possible and on this assumption, the leave will not be inevitably necessary. Obligation to justify the notice will be binding to the financial backer as sometimes with the tenant.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (533 p.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 493-533. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : KJV164/R5/2007-43
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.