La protection de l'acquéreur de droits sociaux

par Pierre Mudet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Pierre Marty.

Soutenue en 2007

à Toulouse 1 .

  • Titre traduit

    The share purchaser's protection


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  • Résumé

    Le transfert d'entreprise constitue une opération qui dépasse très largement la simple cession d'actions ou de parts sociales et doit être appréhendé comme un ensemble de rapports contractuels qui tendent à prendre en considération la réalité sociale de l'opération et notamment ses risques. Or, en raison des insuffisances des recours issus du droit des contrats et des garanties relatives au droit de la vente, les praticiens ont développé des garanties contractuelles, communément dénommées garanties de passif. Ces dernières se sont particulièrement complexifiées lors des vingt dernières années et ne sont plus limitées aux seules cessions d'actions ou de parts sociales mais sont aujourd'hui usités lors d'opérations de souscription de droits sociaux. Ainsi, tout le processus mis en place, de la proposition de contracter qui peut émaner tant de l'acquéreur que du cédant ou de la société, aux modalités de réalisation des audits, data room ou vendor due diligence, ou encore aux conditions de cession des titres, ventes aux enchères ou de gré à gré, va conditionner l'étendue de la garantie accordée. Mais au-delà, c'est encore le traitement par l'acquéreur de la révélation ou de l'apparition d'un risque dont la cause est antérieure à la cession, qui est déterminant de la protection accordée. Or, aucune garantie conventionnelle ne peut être absolue et aucune stipulation ne semble idéale. L'acquéreur doit donc opérer un choix qui s'avère d'autant plus stratégique que les risques liés à la société sont importants. Une garantie efficace ne peut être le fruit que d'une opération d'acquisition sérieusement réalisée dont l'objectif est d'identifier les risques propres à l'activité cédée et d'adapter la garantie en fonction de ces derniers.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (291 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 258-274

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TG1001-2007-64

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  • Cote : GM1001-2007-39
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