De l'insécurité fiscale : le risque lié à la production de la règle fiscale

par Benoît Aragou

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Vincent Dussart.

Soutenue en 2007

à Toulouse 1 .

  • Titre traduit

    From legal insecurity regarding taxation : the risk relating to the production of tax regulations


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  • Résumé

    Le risque lié à la production de la règle fiscale, entant que composante de l' " insécurité fiscale " ou insécurité juridique en droit fiscal, se définit comme le risque de redressement d'imposition pesant sur les contribuables et résultant du défaut de qualité matérielle (problème de l'accessibilité juridique) et temporelle (problème de la rétroactivité juridique) de la loi fiscale et de ses règlements d'application. Ce risque n'existe, toutefois, que par la possibilité d'une intervention de l'administration fiscale pour procéder à un rappel d'imposition auprès du contribuable, et du juge pour l'avaliser. Aussi, participe au risque lié à la production de la règle fiscale : le législateur par la qualité douteuse des lois qu'il édicte, l'administration par l'autorité incertaine et l'instabilité de ses interprétations doctrinales, et le juge par son mode d'interprétation peu prévisible et ses revirements de jurisprudence. Si le Conseil constitutionnel a tenté de remédier en amont, sous l'influence des juges européens, au manque de qualité de la loi fiscale par une nouvelle jurisprudence axée autour de l'objectif de sécurité juridique, l'ineffectivité de cette dernière, liée aux modes de saisine et de contrôle du Conseil constitutionnel, a conduit le juge de l'impôt et l'administration fiscale à développer leur rôle d'autorité interprétative des lois fiscales. Leurs interprétations nourrissent le risque fiscal à raison de leur mode d'intervention, mais l'office du juge lui permet, toutefois, en aval de mettre en œuvre les principes communautaire, européen et interne (PGD) de sécurité juridique afin de limiter l'ensemble de ce risque lié à la production de la règle fiscale.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (394 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 371-389

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
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