L’épuration dans la France libérée à partir de 1943 : une approche juridique à la lumière de l’exemple alsacien-mosellan

The purge in the liberated France since 1943 : a juridical approach in the light of the alsatian-mosellan example

• Auteur / Autrice : David Schmidt
• Direction : Yves Jeanclos
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire de la science juridique européenne
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique et gouvernement -- France -- 1940-1945

Droit local

Alsace-Lorraine

Histoire

Procédure pénale

Résumé

Pour des raisons idéologiques, le Gouvernement de la France libre pose, dès l’été 1943, le principe d’une répression des faits de collaboration fondée sur la législation en vigueur au 16 juin 1940. La volonté de punir l’ensemble des agissements en faveur de l’occupant nécessite cependant d’une part un élargissement du champ d’application de textes présentant des termes imprécis et d’autre part l’institution d’un crime nouveau, l’indignité nationale, assortie d’une peine nouvelle, la dégradation nationale, véritables remises en cause du principe de non rétroactivité de la loi pénale. Le contexte exigeant une procédure rapide, le Gouvernement d’Alger décide d’utiliser les cours de justice, juridictions à mi-chemin entre les cours d’assises et les tribunaux militaires et les chambres civiques, compétentes pour déclarer les prévenus en état d’indignité nationale à titre principal. L’application des ordonnances en matière d’épuration par les juges est caractérisée par une modération due à la culture juridique professionnelle du corps de la magistrature. L’exemple alsacien-mosellan permet de constater que les condamnations ne sont pas systématiques et que les situations particulières sont prises en compte devant les cours de justice et les chambres civiques. La sévérité de l’épuration apparaît dans les peines accessoires, notamment dans l’utilisation par le juge des mesures d’éloignement territorial. L’application stricte du droit par les magistrats ne peut éviter un retour de l’épuration dans la sphère politique. L’immixtion du pouvoir exécutif puis le vote des lois d’amnistie par le législateur remet en cause l’œuvre de justice opérée par les juridictions d’épuration.

For ideological purpose, the Government of free France poses, since the summer of 1943, the principle of a crackdown on collaboration facts grounded on the legislation in force at June 16, 1940. However, the will to punish every behaviors in favor of the occupant requires on one hand a large application of texts presenting vague terms and on the other hand the institution of a new crime, the Indignité nationale with a new punishment, the degradation nationale, true questionings of the principle prohibiting retroactivity of the criminal law. The context requiring a fast procedure, the Government of Algiers decides to use the cours de justice, jurisdictions halfway between the cours d’assises and the military tribunals and the chambres cïviques, qualified to declare in a state of indignité nationale on a principal basis. The enforcement of the purge ordinances by the judges is characterized by moderation due to the professional legal culture of the magistracy. The Alsatian-mosellan region example makes it possible to note that convicting is not systematic and that the particular situations are taken into account during the cours de justice and the chambres civiques trials. The severity of the purge appears in the additional punishments, in particular with the measurements of territorial distance. The strict application of the la by the magistrates cannot prevent a retum of the purge into the political sphere. The interference of the executive power and the vote of the laws of amnesty by the legislator question the oeuvre of justice operated by the purge jurisdictions.