La protection de la marque en droit tunisien

par Rabaâ Hadrich

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Reboul et de Nébila Mezghani.

Soutenue en 2007

à l'Université Robert Schuman (Strasbourg) .


  • Résumé

    La nouvelle loi relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services est entrée en vigueur le 17avril 2001 Cette loi a profondément transformé et modernisé la conception du droit des marques en Tunisie. L'étude de la protection de la marque en droit tunisien a permis d'examiner l'efficacité des instruments mis en place par la loi de 2001 pour assurer une bonne protection de la marque et pour lutter contre le développement du commerce des marchandises de contrefaçon. Elle a permis également de s'interroger sur la capacité de la loi de 2001 à surmonter les anciens problèmes par l'introduction de nouvelles institutions (examen préalable, opposition, déchéances, forclusion par tolérance, etc. ) et sur l'étendue de l'évolution des structures chargées de la mise en place de la reforme apporté par la nouvelle loi des marques. Enfin, elle a permis de vérifier si la nouvelle loi répond aux exigences du marché tant au niveau national qu'au niveau international.

  • Titre traduit

    ˜The œtrade mark protection in the tunisian law


  • Résumé

    The new law related to the trade mark protection, to commerce and to services has been put into practice since April the 17th, 2001. This law has deeply changed the Tunisian concept towards the legal right of trade marks. The study of the trade mark protection in the Tunisian law has allowed us to check the efficiency of the tools been set up by the 2001 law to ensure a good protection of the trade mark and to fight against the growing rate of illegal, not branded goods in commerce. It has also allowed us to question the ability of the 2001 law to overcome the common problems through introducing new measures such as in advance checking, opposing and law expiration. It has also allowed us to question the extent of the evolution of structures responsible for putting into practice the reforms being brought by the new trade mark law. It has ultimately let us check if the new law goes hand in hand with the market needs at the national level as well as at the international one.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (615 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 372-395. Annexes

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  • Cote : FT.STRASBOURG.2007,1
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  • Cote : 2007 - HADRICH ELLOUZE Rabaâ,1
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