La procédure de sauvegarde des entreprises : étude comparée de droit américain et français

Protective proceedures for bankruptcy : comparative analysis under the American and Frenc (legal) systems

• Auteur / Autrice : Joanne Elia
• Direction : Robert Wintgen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Saint-Etienne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Redressement judiciaire

Études comparatives

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

La loi de sauvegarde des entreprises est adoptée le 26 juillet 2005. Elle institue plusieurs nouveautés parmi lesquelles la nouvelle procédure de sauvegarde dont on dit qu'elle est inspirée de la procédure américaine du chapitre 11. Certains l'ont présentée comme un ''chapter 11 à la française''. L afinalité de cette thèse fut de déterminer si cette nouvelle procédure française est une simple reproduction de la procédure américaine ou si elle s'en différencie. Nous avons donc procédé à une étude comparée des droits américains et français quant à la procédure de sauvegarde : les ressemblances manifestes des deux procédures sont analysées tout en mettant en exergue leurs points de divergences.

French law protecting companies from bankruptcy was adopted on July 26, 2006. This law brought some changes such as the new protection proceedings (''proccédure de sauvegarde), which are said to derive from Chapter 11 in united States and appear for some commentators as a French version of Chapter 11. The aim of the present thesis is to determine whether french protecting proceedings are similar or different from Chapter 11. To this regard, the Americain and French systems had been compared and analyzed in both their common points and differences.