L'apport de la pratique bancaire au droit du financement des entreprises : étude sur les crédits bancaires à court terme avec mobilisation de créances

par Juliana Abdallah

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean Beauchard.


  • Résumé

    La pratique bancaire a toujours essayé de rendre les entreprises françaises plus compétitives au niveau européen et international en leur proposant de nouveaux moyens de financement. Les PME/PMI recourent le plus souvent à des crédits à court terme garantis par leurs créances. C'est ce qu'on nomme crédits à court terme avec mobilisation de créances. La pratique bancaire a assoupli la rigueur de la technique traditionnelle la plus ancienne et la plus utilisée : l'escompte, cautionnée par une jurisprudence compréhensible, sauf dans le cas de transfert de la lettre de change par voie électronique – LCR magnétique. Ensuite, elle a poussé la cession DAILLY, modèle proposé par le législateur, vers d'autres horizons que ceux prévus à la base par la loi. N'ayant pas obtenue complète satisfaction au niveau national, la pratique bancaire a importé d'autres pays, surtout de l'Allemagne et des États-Unis, de nouvelles techniques plus simples, moins coûteuses et plus rapides. Pour échapper à la disgrâce de la jurisprudence qui contrôle la pratique, cette dernière a fondé ces nouvelles techniques sur des principes de droit civil. C'est ainsi que la fiducie se base sur la cession de créances à titre de garantie, que la LCR magnétique s'est réduite à un mandat de recouvrement et que l'affacturage trouve son fondement dans la subrogation.

  • Titre traduit

    The contribution of the banking practice to the financing law of the companies : study of the short term banking credits with mobilization of debts


  • Résumé

    The banking practices have always tried to turn the French companies more competitive, on the European and the international levels, by proposing to them new ways of financing. The small and medium-sized companies often turn to short term credits guaranteed by their debts. It's what we call short term credit with mobilization of debts. The banking practices have softened the toughness of the traditional, oldest and most utilized technique : discounting, embraced by the comprehensible jurisprudence, except in case of transferring an electronic bill of exchange. Furthermore, it pushed the DAILLY assignment, model proposed by the legislator, towards some fields other than those mentioned by the law. Having not acquired complete satisfaction on a national level, the banking practices have adopted from other countries, especially from Germany and from the United States, some new more simple techniques, less costly and quicker. To elude the disgrace of the jurisprudence that controls the practices, the latter has established these new techniques on civil law principles. Therefore, the trust is based on the assignment of debts, the electronic bill of exchange is reduced to a recovering order and the factoring finds its base in subrogation.

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  • Détails : 1 vol. (471 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 429-458. Notes bibliogr. Index

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