L'OMC et la redéfinition de l'ordre juridique international : essai sur les nouveaux principes du droit international économique

WTO and the redefinition of the international legal order : test on the new principles of the economic enternational law

• Auteur / Autrice : Patricia Rosiak
• Direction : François Féral
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international économique

Relations économiques internationales

Uruguay Round -- 1986-1994

Organisation mondiale du commerce (1995-....)

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce -- 1948-1994

Résumé

Les Accords de Marrakech de 1994 ont redéfini le cadre du domaine économique international avec la mise en place d'une réglementation placée sous contrôle étroit d'une nouvelle Institution : l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) singularisée par une confusion de pouvoirs. L'Accord GATT, pérénnisé, s'intègre dans un cadre réglementaire élargi et destiné à assurer l'effectivité du libre-échange sur la scène économique internationale. Cet élargissement a eu pour conséquences d'inclure au sein de cette réglementation des opérateurs économiques ainsi appelés à devenir les principaux acteurs de ce nouveau cadre. En corollaire, nous observons que les politiques publiques des Membres font en permanence l'objet d'un contrôle par l'OMC amenuisant ainsi leurs souverainetés économiques. L'OMC est devenue incontournable sur la scène internationale puisque l'ensemble des décisions et des concertations émanant, tant des Organisations spécialisées que des Groupes informels, se trouvent désormais conditionnées par cette réglementation. En parallèle, l'Organe de Règlement des Différends participe progressivement à la reconnaissance et à l'effectivité des droits subjectifs octroyés aux opérateurs économiques par les Accords. L'OMC, par sa pratique, élabore ainsi progressivement un nouveau Droit autonome de nature à redéfinir l'Ordre juridique international. Il ne reste plus à l'Institution qu'à se doter d'une véritable juridiction pour asseoir de manière définitive ce basculement de l'Ordre juridique international.

The Agreements of Marrakech of 1994 redefined the framework of the international economic field with the installation of a regulation placed under narrow control of a new Institution: the World Organization of Trade (WTO) made conspicuous by a confusion of capacities. Agreement GATT is integrated within a lawful framework widened and intended to ensure the reality of free trade on the international economic scene. This widening resulted in to include within this regulation of the economic operators thus called to become the principal actors of this new framework. In corollary, we observe that the public policies of the Members are checked permanently by WTO reducing their economic sovereignties thus. WTO became impossible to circumvent on the international scene since the whole of the decisions and the dialogues emanating, as well of the Organizations specialized as in the abstract Groups, are from now on conditioned by this regulation. In parallel, the Body of Settlement of the Disputes takes part gradually in the recognition and the reality of the subjective rights granted the economic operators by the Agreements. WTO, by its practice, works out thus gradually a new Autonomous duty likely to redefine the international legal Order. It does not remain any more at the Institution but to obtain a true jurisdiction to sit in a final way this swing of the international legal Order.