L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation au Maroc

par Fatima Ezzahra Tadili

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François-Paul Blanc.

Soutenue en 2007

à Perpignan .


  • Résumé

    Au Maroc, il n'existait pas de loi relative aux accidents de la circulation. Les indemnités des victimes relevaient du pouvoir souverain des tribunaux, pouvoir affirme à chaque occasion par la cour suprême. Dans un tel système de générosité et d 'indulgence qui s'étendent d 'ailleurs à l'appréciation de la responsabilité, le législateur a mis fin à cette générosité en imposant aux magistrats un barème d'indemnisation dans le cadre du dahir du 2 octobre 1984. Ce dahir a été promulgué pour déterminer et plafonner les préjudices indemnisables en laissant aux tribunaux le pouvoir d'appréciation de la responsabilité civile. Nous ne pouvons qu'e��tre satisfaits du système de la limitation des indemnisations en regrettant les imperfections dont le dahir souffre. Il est souhaitable d'y remédier comme il est à espérer qu'il complète l'œuvre qu'il vient de commencer, par une révision des textes qui concernent les accidents de la circulation.

  • Titre traduit

    ˜The œindemnity of the victims of road accidents in Morocco


  • Résumé

    In Morocco, there was no law, as such, related to road accidents. The indemnity of the victims emanated from the powerful sovereign of the tribunals, to be able to assert in every opportunity by the supreme court. In such system of generosity and forgiveness which stretch besides in the evaluation of responsibility, the legislator put an end to this generosity by imposing a table of indemnity on the magistrates as part of dahir of october 2nd 1984. This dahir was issued to determine and culminate damages entitled to compensation by leaving in courts the power of evaluation of civil liability. We can only be satisfied for the system of the limitation of indemnity by regretting the imperfections from which dahir suffers. It is desirable to put right it as it is to hope that it supplements the work which it has just begun, by a review of texts regarding traffic accidents.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (467 f.)
  • Annexes : Bibliographie f.445-458

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  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Lettres et Sciences humaines.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2007 TAD
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