Le règlement amiable dans les contrats administratifs

par Marianne Thoreau

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Marc Peyrical.

Soutenue en 2007

à Paris 11 .

  • Titre traduit

    The amiable settlement in the public services contracts


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Informations

  • Détails : 2 vol. (529 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 501-521. Index

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université Paris-Saclay (Sceaux, Hauts de Seine). DIBISO. BU Droit-économie-gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TPA11 2007/22/I, II B
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