Comptes sociaux ne reflétant pas une image fidèle et droit pénal

par Yann Bédard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Pierre Gastaud.

Soutenue en 2007

à l'Université Paris-Dauphine .


  • Résumé

    Les infractions visant la diffusion des comptes sociaux ne respectant pas les règles comptables sont parmi les plus sévèrement sanctionnées par le législateur. Mais à la croisée de nombreuses branches du droit, les infractions en question semblent néanmoins avoir eu trop de fées au-dessus de leur berceau pour ne pas en pâtir. En pratique, la technicité de l’infraction débouche rarement sur le prononcé d’une absence d’intention, mais elle entraîne parfois des relaxes abusivement fondées sur « l’imprécision » de la notion nouvelle d’image fidèle. Par ailleurs, de nombreuses questions restent posées sur les aspects techniques de la procédure. Du point de vue légal, de nombreuses situations n’ont pas été incriminées et celles qui le sont ne sont pas unifiées. Ces difficultés sont de dommageables particularismes pour une incrimination dont la vocation est en réalité de résoudre les problèmes majeurs posés par l’information financière

  • Titre traduit

    Company accounts not giving a faithful representation and criminal law


  • Résumé

    The offences dealing with the publication of social accounts that do not respect sound accounting practices are, compared with other kind of offences, particularly liable to being sanctioned from the legislators. But, at the crossroad between criminal, company, and tax law, the incriminations resulting from the above-mentioned offences have seen too many fairies leaning over their cradle, not to have suffered as a result. From the point of view of judicial practice, the technical nature of the offence seldom leads to a discharge improperly based upon the alleged imprecision conveyed by the recent concept of “faithful representation”, whereas what is actually called into question is the lack of use of this concept. Many questions raised by the technical aspects of the procedure remain unanswered. And from a legal point of view, many cases remain outside the bounds of prosecution, and those cases which are punishable are not standardized.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (792p.)
  • Annexes : bibliogr.722 ref.Index

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