L'accès aux soins des plus démunis

par Dabia Ramdane

Thèse de doctorat en Droit médical et de la santé

Sous la direction de Pierre Lunel.

Soutenue en 2007

à Paris 8 .


  • Résumé

    L’accès aux soins des plus démunis interroge d’une part, l’applicabilité du droit à la santé et d’autre part, le système de santé quant à son organisation sur le plan de valeurs. La loi du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions a pour finalité l’accès effectif aux droits fondamentaux par la promotion de l’égalité des chances. C’est une loi-cadre dans laquelle l’exclusion est considérée dans sa globalité. La référence à l’accès aux soins y est centrale. Cependant, la loi du 27/07/99 portant création de la CMU y apporte une réponse spécifique. En effet, elle a l’ambition de remédier à l’exclusion en matière de santé, de sorte que le droit à la santé soit une réalité pour tous. La CMU satisfaisant une demande en termes de volume et de structures de soins, en limitant le renoncement pour des raisons financières, par la dispense d’avance de frais médicaux. Ainsi, il s’agit d’une mesure positive sur le plan sanitaire et social. L’exclusion constitue une situation pathogène. En effet, les plus démunis font souvent l’expérience de ruptures successives conduisant à fragiliser et dégrader leur santé. Leurs conditions de vie étant un terrain propice au développement de diverses maladies, et la prise en charge médicale hasardeuse. Le recours à la prévention est inhabituel, ce qui entraîne a survenue de pathologies lourdes et coûteuses pour la collectivité. L’enjeu réside dans la réduction de la prévalence de la mortalité et de la morbidité évitables. La protection de la santé publique est consacrée comme un devoir de l’Etat et reconnue par le Conseil Constitutionnel comme un principe particulièrement nécessaire à notre temps. S’agissant des dispositifs existants : le PRAPS vise l’amélioration de la santé des plus démunis en remédiant aux difficultés d’accès aux soins. C’est l’instrument de leur réhabilitation dans le système sanitaire et social. La PASS est une cellule de prise en charge médico-sociale qui vise à faciliter l’introduction des plus démunis à l’hôpital. L’ASV envisage l’accès aux soins et à la prévention comme une composante de la politique de la Ville. Ce cadre de proximité permet d’organiser, de façon pertinente, la promotion de la santé de tous dans un contexte de développement local. La mise en œuvre d’une stratégie de promotion de la santé en direction des plus démunis repose sur une action publique transversale. La loi du 04/03/02 préconise l’inscription de la prévention et de l’éducation pour la santé dans le cadre d’une politique de santé publique cohérente afin de considérer la situation dans sa globalité. La loi du 09/08/2004 confirme cette orientation en faisant de la prévention, de l’information et de l’éducation, des conditions de réduction de l’inégalité en matière de santé. L’Union européenne emprunte également la voie de l’approche globale pour une action communautaire de santé publique dans la complémentarité de la politique nationale afin de sauvegarder les valeurs de solidarité et de justice et renforcer les droits fondamentaux.

  • Titre traduit

    Health care access of the excluded


  • Résumé

    The law 1998/07/29 relating to struggle against exclusions has for goal effective access to fundamental rights by promotion of chance’s equality. It is an orientation law in which the exclusion is considered in entirety. The reference of health care access is central. However the law 1999/07/27 write down the creation of CMU is beneficial to specific answer. Indeed the aim I to put the health exclusion right so that the right to health become a reality for all. The CMU satisfy a request concerning volume and structure’s health by limitation of renunciation because of financing by exemption medical cost. So, it is a positive measure as regards health and social affairs. The exclusion constitue a patogenic situation. In fact, the excluded often haven got abrupt successive changes leading to deteriorate their health. The living conditions are a favourable ground development of various illness. The medical take charge is risky and the use of preventive is unusual. So that appareance expensive and serious pathologies for the community. Protection health population is a state duty recognized by the constitutional council as a principle especially necessary for our days. The PRAPS aim to improvement excluded health. It is an instrument of their rehabilitation into the health system. The PASS has for purpose to make easier the insertion at hospital. The ASV integrate health in the city policy. This context of proximity able to organize so as to be pertinent the health promotion of all in a locally development. The make use of a strategy for health promotion in direction of the excluded rest on a transversal public action. The law 2002/03/04 recommend preventive and education for health inscription as part of a coherent policy in order to be considered in global way. The law 2004/08/09 confirm this orientation. Indeed preventive, information and education are conditions of reducing health inequality. European union take too the global way for community’s health action in additional national policies to safeguard values of solidarity and justice so that reinforcing fundamental rights.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (349 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 322-333

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  • Bibliothèque : Université Paris 8-Vincennes Saint-Denis (Sciences humaines et sociales-Arts-Lettres-Droit). Service Commun de la Documentation. (Saint-Denis) .
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH 3232
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