Le contrôle juridictionnel des perquisitions en matière fiscale

par Vincent Perron

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 2007

à Paris 2 .


  • Résumé

    Jusqu’au 1er janvier 1985, les agents de l'Administration fiscale compétents en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ne tenaient d’aucune disposition législative le droit de procéder à une perquisition et de saisir des documents en vue d’assurer le contrôle de l’imposition des entreprises. Ils pratiquaient alors des détournements de procédure en utilisant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique afin de recueillir les preuves qu'ils souhaitaient obtenir. De tels détournements de procédure n���ont été sanctionnés que tardivement par les juridictions administratives et judiciaires. Le législateur a finit par légaliser le droit de perquisition et de saisie en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires en faisant adopter l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales lors du vote de la Loi de Finances pour 1985 après une première tentative censurée par le Conseil constitutionnel. Malgré l’adoption de ce texte censé améliorer les garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal, l’Administration fiscale a repris les mêmes méthodes qu’elle utilisait sous l’empire de l’article L. 41 ancien du Livre des procédures fiscales relatif aux contributions indirectes, notamment en établissant elle-même les ordonnances d’autorisation, pratique non sanctionnée par la Cour de cassation. Cela a abouti à un contrôle juridictionnel des opérations de perquisitions et de saisies totalement inefficace à priori, c’est-à-dire avant que l’ordonnance d’autorisation ne soit délivrée, puis à un contrôle à posteriori nettement insuffisant.

  • Titre traduit

    The judicial review of tax perquisitions


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Informations

  • Détails : 1 vol. (643 f.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 627-643

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : G/DT2007-77
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  • Cote : R/T2007-77
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