Mutabilité et cohérence du régime matrimonial

par Elisabeth Rousseau

Thèse de doctorat en Droit international privé

Sous la direction de Gérard Champenois.

Soutenue en 2007

à Paris 2 .


  • Résumé

    Avec la loi du 13 juillet 1965 le régime matrimonial ne devait plus être immuable que conventionnellement. La procédure fut critiquée dès sa mise en place puis avec la Convention de La Haye consacrant la liberté du changement de régime dans la sphère internationale. La loi du 23 juin 2006 est venue réformer la procédure. Depuis le 1er janvier 2007, le changement de régime en droit interne n'est plus soumis au contrôle du juge que " le cas échéant". Le notaire a un rôle prépondérant mais fragilisé par l'intervention incertaine du juge. Bien qu'en la réduisant, cette réforme rend pérenne l'inégalité apparue entre les couples avec la Convention de La Haye. Outre la place laissée au juge, la procédure nouvelle ne satisfait pas totalement. Ainsi, la protection des créanciers relève de la publicité et non d'une intervention du juge; celle de la famille d'un encadrement de la volonté des époux. La réforme vient aussi compliquer la mise en lumière d'un régime homogène de recours qu'une déjudiciarisation totale aurait permis. Cependant, il faut admettre que la réforme procède à l'abrogation du principe de l'immutabilité du régime matrimonial. Dès lors, une nouvelle physionomie de la matière peut être envisagée. Une définition plus stricte de la notion de changement de régime matrimonial, faussée jusqu'alors par la survivance de l'immutabilité, est dégagée. Toute modification n'affectant pas une règle du régime n'est pas une modification du régime. Donations, ventes entre époux et avantages matrimoniaux aspirent désormais à un domaine plus étendu. La définition du régime matrimonial exclut alors avec certitude le régime primaire. C'est l'élément adapté et adaptable du statut patrimonial des gens mariés sans se confondre avec des sytèmes sans régime ni avec d'autres statuts issu d'unions enregistrées. L'abandon de l'immutabilité met en lumière l'objectif de cohérence attaché au régime matrimonial. Les transferts en nature d'un patrimoine à un autre sont le reflet de la vie du couple. Le rétablissement ultérieur des valeurs est garanti. Loin d'être l'immutabilité, ce sont les mécansimes comptables qui assurent la cohérence du régime. La cohérence du régime peut donc être considérée comme le fondement de la théorie des récompenses. La réforme du 23 juin 2006 le révèle. Le régime est guidé par un objectif de cohérence s'équilibrant avec la volonté des époux susceptible d'y porter ponctuellement atteinte.

  • Titre traduit

    Marriage law


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2014 par LGDJ à Issy-les-Moulineaux

Mutabilité et cohérence du régime matrimonial


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (521 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 469-496

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  • Bibliothèque : Bibliothèque André Tunc (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT2007-33
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2014 par LGDJ à Issy-les-Moulineaux

Informations

  • Sous le titre : Mutabilité et cohérence du régime matrimonial
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit privé , Tome 556 , 0520-0261
  • Détails : 1 vol. (XII-404 p.)
  • ISBN : 978-2-275-04454-5
  • Annexes : Bibliogr. p. [361]-379. Notes bibliogr. Index
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