Le principe de l'égalité des armes en matière pénale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en droit comparé (croate, français)

par Elizabeta Ivičević Karas (Ivicevic Karas)

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Marie-Élisabeth Cartier.

Soutenue en 2007

à Paris 2 .


  • Résumé

    Le principe de l’égalité des armes n’est pas proclamé expressément dans le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais une fois apparu et affirmé dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il est devenu l’élément essentiel du droit conventionnel « à un procès équitable ». Le principe de l’égalité des armes en matière pénale exige que chaque partie au procès puisse exposer sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Il implique l’égalité des parties dans l’accès à l’information, notamment le droit de consulter le dossier, et l’égalité des parties dans la participation au procès, notamment le droit de réclamer l’exécution de certains actes du procès et d’y assister. Puisqu’il constitue l’un des éléments du « procès équitable », le principe de l’égalité des armes est considéré en interaction avec d’autres garanties du procès équitable, notamment avec le principe du contradictoire et les droits minimaux de défense. Le principe de l’égalité des armes est consacré dans les droits nationaux des Etats contractants à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entre autres, dans les droits français et croate, et dans les droits allemand, italien et anglais englobés aussi dans notre recherche. Bien que ces ordres juridiques appartiennent à des traditions juridiques différentes, les exigences imposées par le principe de l’égalité des armes sont les mêmes pour tous, ce qui contribue à l’harmonisation en matière des « droits procéduraux minimaux » des parties au procès pénal.

  • Titre traduit

    ˜The œprinciple of equality of arms in criminal matters in the jusripsrudence of the european court of human rights and in comparative law (croatian, french)


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Informations

  • Détails : 1 vol. (357 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 312-347

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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  • Cote : G/DT2007-19
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2007-19
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