La décision provisoire : nature juridique et régime dans l'espace judiciaire européen

par Marie Nioche

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Horatia Muir Watt.

Soutenue en 2007

à Paris 1 .


  • Résumé

    Les difficultés rencontrées pour cerner le régime applicable au contentieux provisoire dans le cadre du Règlement européen N° 44/2001 ont pour principale origine l'imprécision de la définition et de la nature juridique de la catégorie «mesures provisoires et conservatoires», prise en compte par le Règlement. Un changement de perspective est proposé, qui consiste à distinguer la «décision provisoire» des mesures qu'elle ordonne. Acte juridictionnel dépourvu d'autorité de chose jugée au principal et «décision» au sens de l'article 32 du Règlement, la décision provisoire constitue une catégorie plus homogène, dont le régime juridique peut être précisé. Elle doit toujours pouvoir être prononcée par le juge du fond et - dans cette hypothèse - déployer ses effets dans l'ensemble de l’espace judiciaire européen. En revanche, le juge compétent sur le fondement de l'article 31 doit voir son rôle strictement délimité. D'autant que l'existence même de ce chef de compétence alternatif favorise le forum shopping, ainsi que les conflits de procédures et de décisions provisoires. Contrairement à une idée communément admise, les décisions provisoires revêtent toutes une nature in personam. Toutefois, certaines d'entre elles -les décisions provisoires per partes - produisent leurs effets hors du territoire du for plus facilement et plus vite que d'autres - les décisions provisoires per officium. Ce sont donc essentiellement ces dernières qui doivent être prononcées localement par un juge d'appoint.

  • Titre traduit

    Provisional decision : legal nature and regime in the European judicial area


  • Pas de résumé disponible.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2012 par Bruylant à Bruxelles

La décision provisoire en droit international privé européen : qualification et régime en matière civile et commerciale


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (479 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 433-467. Index

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  • Bibliothèque : UFR Droit, Economie et Sciences sociales. Bibliothèque de recherche.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH-PR-NIO
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 07 : 57
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2007-112,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : R/P2007-112,3
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2012 par Bruylant à Bruxelles

Informations

  • Sous le titre : La décision provisoire en droit international privé européen : qualification et régime en matière civile et commerciale
  • Dans la collection : Feduci, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international
  • Détails : 1 vol. (XVI-380 p.)
  • ISBN : 978-2-8027-3567-0
  • Annexes : Bibliogr. p. [326]-360.Index
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