La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers : Étude comparative des contrôles de l'administration fiscale, des juridictions financières et de l'Autorité des marchés financiers

par Ismahen Chaabouni

Thèse de doctorat en Droit fiscal

Sous la direction de Michel Bouvier.

Soutenue en 2007

à Paris 1 .


  • Résumé

    De par leurs enjeux, les contrôles fiscaux et financiers poussent les personnes qui y sont soumises à la recherche active d'une protection juridique. Cela se vérifie tant pour les contrôles menés par l'administration fiscale que par ceux menés par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes ou encore par l'Autorité des marchés financiers. Ainsi, la protection des personnes soumises à des contrôles a connu - à des périodes différentes du XXè siècle - un développement sensible et homogène fondé essentiellement sur l'encadrement procédural des contrôles et ce, avec le renforcement de garanties de procédure similaires et sous l'effet d'une politique jurisprudentielle formaliste. Cette homogénéité s'explique par le fait que les contrôles des trois institutions exposent les personnes qui y sont soumises aux mêmes risques et leur laissent souvent le seul choix de la procédure, à cause d'une part, de la nature particulière et technique des matières fiscale et financière laissant peu de place à l'exercice d'un contrôle juridictionnel sur le fond des décisions de sanction et, d'autre part, de l'influence de la nature - en partie juridictionnelle - de ces institutions lors de l'exercice de leurs missions de contrôle. Toutefois, la tendance formaliste connaît aujourd'hui un certain recul et semble en voie d'être supplantée par une tendance plutôt pragmatique caractérisant aussi bien la jurisprudence la plus récente que les derniers textes législatifs privilégiant la contractualisation des rapports des institutions de contrôle avec les personnes contrôlées.

  • Titre traduit

    Due process of law in tax and financial audits : A comparative study of French tax audits, audits operated by French public sector audit bodies, and audits of the French regulator of stock markets


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par LGDJ à Paris

La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers : étude comparative des contrôles de l'administration fiscale, des juridictions financières et de l'Autorité des marchés financiers


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (vi-486 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 418-479. Index

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 07 : 74
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2007-128
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Cette thèse a donné lieu à 1 publication .

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2010 par LGDJ à Paris

Informations

  • Sous le titre : La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers : étude comparative des contrôles de l'administration fiscale, des juridictions financières et de l'Autorité des marchés financiers
  • Dans la collection : Bibliothèque finances publiques et fiscalité , Tome 50 , 0520-044X
  • Détails : 1 vol. (VIII-477 p.)
  • Notes : Ouvrage actualisé au 1er octobre 2009.
  • ISBN : 978-2-275-03540-6
  • Annexes : Bibliogr. p. [403]-461. Notes bibliogr. Index
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