Les compensations financières intra-groupe

par Hiba Abi Haidar

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Gilbert Parléani.

Soutenue en 2007

à Paris 1 .


  • Résumé

    La compensation financière intra-groupe permet à des sociétés d'un même groupe entretenant des relations d'affaires internes d'éteindre leurs dettes et créances mutuelles en ne payant ou en ne recevant qu'un solde net représentant la différence entre ce que chacune d'elles doit à la masse des autres et ce que cette masse lui doit. Cette opération qui semble reposer sur le mécanisme compensatoire détaché de la condition de «réciprocité», ne peut, selon l'enseignement unanime de la doctrine, exister : la compensation est uniquement bilatérale. Or, en dégageant la nature supplétive de la volonté des conditions légales de la compensation légale, l'affirmation contraire devient possible. Une convention de compensation intra-groupe peut être qualifiée de convention de compensation multilatérale. Seule cette qualification semble apte à assurer l'efficacité de cette opération. Si la légalité de la convention ne pose aucune difficulté majeure, son opposabilité aux tiers, saisissant, individuels ou collectifs, peut être redoutée. Cependant, en affectant les créances intra-groupe à un mode de règlement unique, celles-ci se trouvent liées entre elles par un lien de connexité. Ce lien empêchera que les tiers saisissant viennent perturber tant le déroulement que le dénouement de la compensation et, cela, en retirant une ou plusieurs créances intra-groupe de l'opération. Ainsi, si le régime des obligations ne traite généralement que des rapports bilatéraux, la richesse des principes généraux de droit permet un renouvellement continu des configirations civilistes les plus classiques.

  • Titre traduit

    Intra-group settlement netting


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  • Détails : 1 vol. (IX-325 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 294-313. Index

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